La jurisprudences de France - page 110665

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, 22440 Ploufragan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit du Groupement de producteurs bovins de l'Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Evry 1re chambre, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Didier X..., demeurant précédemment résidence Cala Rossa n° 22, 20137 Porto-Vecchio et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise - Impôt sur les... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 janvier 1997, que M. X..., qui avait dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mentionné qu'il possédait une forêt et bénéficié de l'abattement de 75 % prévu à l'article 885 H du Code général des impôts, a ultérieurement considéré que cette forêt constituait un bien professionnel, à ce titre totalement exonéré de cet impôt et a...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Existence d'un risque grave dans... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1997, que le Comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'EDF-GDF a, par une résolution du 26 mai 1994, décidé de recourir à une expertise en vue d'examiner les conséquences de la réorganisation des structures territoriales d'exploitation du gaz sur les conditions de travail ; que les établissements publics EDF-GDF ont contesté cette décision et que, par arrêt infirmatif du 14 mars 1995, la cour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1996 qu'à partir de novembre 1995, la direction de la société Compagnie IBM France a élaboré un projet dit " projet emploi pour 1996 " visant à la réduction de ses effectifs salariés à concurrence de 420 " équivalents temps plein " ; que cette opération intéressant notamment l'établissement de Montpellier devait se produire en deux temps à savoir, en premier lieu, par le recueil de candidatures de salariés en vue de...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997 que le Conseil de la concurrence a été saisi le 24 mars 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques illicites relevées à l'encontre de la société groupe X... et de sa filiale la société X... les sociétés X... de pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente au détail de vêtements pour enfants portant la marque Z ; que par décision n° 96-D-36 du 28 mai 1986...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section A, au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers...