La jurisprudences de France - page 110603

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mardoche X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Philippe X..., demeurant ensemble les 3 Phoenis, route de Tahiti, 83990 Saint-Tropez, 3 / la société de droit étranger Dahlberg Holding AG, 4 / la société de droit étranger X... AG, 5 / la société de droit étranger P ET P Bomminvest Holding AG, 6 / la société de droit étranger Philmanagement Holding AG, toutes quatre sise à Schaffhausen, Vordergasse 3, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1996 par le président du tribunal de grande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-30.046 formé par M. Philippe X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° P 97-30.047 formé par la société Dailberg Holding AG, dont le siège est Barerstrasse 94, Zurich, III - Sur le pourvoi n° Q 97-30.048 formé par la société SIIA Société industan et anlegenberiligungs AG, dont le siège est 7, Beethovenstrasse, Zurich, IV - Sur le pourvoi n° R 97-30.049 formé par la société X... AG, dont le siège est Schaffhausen, Vordergasse 3, V - Sur le pourvoi n° S 97-30.050 formé par la société P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.052 formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble "Les Trois Phoénix", route de Tahiti, 83990 Saint-Tropez, II - Sur le pourvoi n° V 97-30.053 formé par : 1 / M. Philip X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., III - Sur le pourvoi n° W 97-30.054 formé par : 1 / la société X... AG, 2 / la société P et P Bomminvest Holding AG, 3 / la société Philmanagement Holding AG, ayant toutes les trois leur siège social à Schaffhausen, Vordergasse 3, IV - Sur le pourvoi...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Ordonnance du 14 décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Secret professionnel - Droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 97-30.110 formé par la SACER Sud-Est, société anonyme, dont le siège est parc club Moulin à vent, ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-30.111 formé par la société Colas Y..., société anonyme, dont le siège est La Duranne ..., III - Sur le pourvoi n° J 97-30.112 formé par la SCREG Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.114 formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est parc du club Moulin à Vent ..., II - Sur le pourvoi n° N 97-30.115 formé par la société Screg Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1997 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° B 97-30.128 formé par la SNC Joal Hôtellerie, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par Mme Joëlle Le Gall, agissant en sa qualité de gérante, 2 / Sur le pourvoi n° C 97-30.129 formé M. Allain Y..., domicilié ... , 3 / Sur le pourvoi n° D 97-30.130 formé par l'EURL Joal Investissement, dont le siège est ..., représentée par M. Eric Guilloux, agissant en qualité de gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Guingamp au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BPA ingénierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 juin 1977 par la société Mur en qualité de mécanicienne couture, a été licenciée pour motif économique le 19 août 1991 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixé à une certaine somme sa créance sur la société Mur à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Elections professionnelles - Collège électoral -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / l'Union syndicale de la construction du Val-de-Marne, dont le siège est ..., 3 / M. Belarmino C..., demeurant ..., 4 / M. N... K... Joao D... M..., demeurant ... aux bergers, 91200 Athis-Mons, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal d'instance de...