La jurisprudences de France - page 110582

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 26 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes relatives à l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion par voie hertzienne dans les régions Bourgogne et Franche-Comté pour les zones d'Auxerre, Montbard, Sens...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu 1°, sous le n° 183 103, la requête, enregistrée le 4 novembre 1996, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1996 ; Vu...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anstrud X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général...

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu 1°, sous le n° 189 917, la requête, enregistrée le 3 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du communiqué n° 347 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juillet 1997 en tant que ce dernier considère que la société TF1 a respecté pour 1996...

28-08-05-04-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE... Vu 1°, sous le n° 197 371, la requête, enregistrée le 18 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE la Réunion ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé, à la demande du préfet de la Réunion, la désignation de M. Willy X... en qualité de conseiller municipal ; 2° de rejeter le déféré du préfet et de condamner l'Etat...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, du cas de M. Albert X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... Vu la saisine, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, du cas de M. Jérémie X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Creuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut Les dispositions de la loi du 13 juillet... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié du 28 septembre 1982, Monsieur et Madame X... ont acquis un bien immobilier situé 142 bis rue Etienne Martial et 119 rue Parmentier à MONTREUIL SOUS BOIS 93, pour le prix de 140.000 Francs ; cette acquisition a été financée par la souscription d'un prêt consenti par la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit. Les acquéreurs souhaitant disposer des fonds immédiatement ont obtenu de l'U.C.B l'attribution d'un contrat de crédit d'anticipation, d'un...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel Une société qui ne justifie d'aucune activité, même administrative, dans les lieux loués... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 17 mai 1995, Monsieur et Madame X... ont donné en location à la SARL AU PLAISIR DE L'AUTO deux locaux distincts à usage commercial, sis 28 rue de la Gare à Plaisir 78370, le premier d'une superficie de 70 m, moyennant un loyer annuel principal de 43.200 Francs H.T, le deuxième d'une superficie de 150 m, moyennant un loyer annuel de 97.620 Francs. Le 21 novembre 1995, la SARL AU PLAISIR DE L'AUTO a fait assigner Monsieur et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 janvier 1994, Monsieur X... a contracté un crédit auprès de la Société DIAC, en vue de l'achat d'un véhicule, d'un montant de 67.000 Francs, au taux de 13,60 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 1.571,69 Francs. Par le même acte, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Monsieur X.... Le 18 avril 1996, la Société DIAC a fait assigner respectivement Monsieur X... et Madame Y... devant le tribunal d'instance de NOGENT LE...