La jurisprudences de France - page 110579
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02086
49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX 54-01-08-02-01... Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Bernard X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9302963-9500266 du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté n 2599/93 en date du 5 octobre 1993 du maire de Bordeaux le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril présenté par l'immeuble dont il est copropriétaire situé ... en procédant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02129
49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 54-01-08-02-01... Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Bernard X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9302738-9401636 du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté n 2598/93 en date du 5 octobre 1993 du maire de Bordeaux le mettant en demeure de prendre des mesures destinées à mettre fin à l'état de péril imminent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02162
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION... Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Bernard X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9500965 du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 1995 du maire de Bordeaux abrogeant l'article 1er de l'arrêté de péril imminent n 2598/93 du 5 octobre 1993 relatif à l'immeuble dont il est copropriétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02216
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er décembre 1997 et le 21 décembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Bernard X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que soient rectifiées les erreurs matérielles contenues dans les jugements n 932738-9401636 et 9302963-95000266 du tribunal administratif de Bordeaux en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02266
54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997 et complétée le 26 octobre 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, dûment représentée par son maire, Hôtel de Ville 97440 Saint-André ; La COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser aux consorts Y... la somme globale de 400 274 F et à l'Etat la somme de 790 399 F en réparation des préjudices subis du fait du décès...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 98BX00409
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... Vu l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné, en application de l'article R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle à la suite de la demande de M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997 et les observations complémentaires enregistrées le 14 avril 1998, présentées pour M. Jean-Michel X... domicili...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 98BX01491
01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION... Vu la décision du 29 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 27 novembre 1995, rejetant leur demande à fin d'indemnités dirigée contre le centre hospitalier général de Castres en réparation des préjudices issus des dommages subis par M. Ambroise X... à la suite de son hospitalisation audit centre ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1994, présentée pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 février 1999, 96MA01378
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1996 sous le n 96LY01378, présentée pour M. X..., demeurant rue E. Calvet bâtiment F 28 "Le Méditerranée" à Marseille 13014, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 février 1999, 96MA01607
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1996 sous le n 96LY01607, présentée pour M. Nordine Z..., demeurant à la Renaude St Jérôme, Bât B2, appartement 96 à Marseille 13013, par Me Dany X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 24 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 01 février 1999, 96MA01704
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu la télécopie reçue le 23 juillet 1996 et le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 1996 sous le n 96LY01704, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif...
