La jurisprudences de France - page 110578
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 01 février 1999, 201724
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Cysoing, département du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 95BX01260
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1995 présentée par Me Bouyssou, avocat, pour l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN BARRAGE SUR LE CEROU ; L'établissement précité demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser au groupement des entreprises Ducler Frères et SOGEA la somme de 10 563 500 F ; 2 de rejeter la demande présentée par les entreprises Ducler Frères et SOGEA devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 95BX32883
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX 39-05-01-02-01... Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la SOCIETE SOGEA MARTINIQUE à la cour de céans en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 ; Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 juillet 1995 et le 25 octobre 1995 par la SOCIETE SOGEA MARTINIQUE dont le siège est ...; La SOCIETE SOGEA MARTINIQUE demande que la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX00316
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... Vu la requête enregistrée le 12 février 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. Bernard X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9402045-9402464 en date du 26 janvier 1995 par laquelle le vice-président délégué du président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint à la ville de Bordeaux de communiquer des documents, à l'annulation d'un procès-verbal dressé à la demande de cette ville le 25 août...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX00445 et 96BX00451
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE ... Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1996 présentée par Mme Y... demeurant ... Tarn-et-Garonne ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Belfort-du-Quercy en date du 21 décembre 1992 ; - d'annuler ladite décision, les rétrocessions effectuées par la société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn, la saisie immobilière de 1991, la restitution sous astreinte de 33 chevaux et le dédommagement de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX00698
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Le MINISTRE demande que la cour : 1 annule le jugement n 93-2419 du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. Samy X..., a annulé les décisions des 26 et 29 octobre 1992 par lesquelles le MINISTRE a nommé MM. Z... et A... à la direction régionale de l'aviation civile du Sud-Ouest à Bordeaux ; 2 rejette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX01351
60-05-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1996 présentée pour Mme X... demeurant Ambassade de France à Doha au Qatar et la COMPAGNIE D'ASSURANCES "THE CONTINGENCY" dont le siège est ... ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de condamnation du département de la Charente ; 2 de condamner le département de la Charente à verser 31 200 F à Mme X... et 32 284 F à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX01795
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996 présentée par M. Y... X..., détenu au centre pénitentiaire, ... Indre ; M. Y... X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit accordé à la suite de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 96BX02030
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1996, présentée pour M. X... demeurant ... à Grisolles Tarn-et-Garonne et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD dont le siège est ... au MANS Sarthe ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de condamnation du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la forêt de Bouconne ; 2 de condamner ledit syndicat à verser aux MUTUELLES DU...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX01637
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Samy X... demeurant ... Gironde, par Me D..., avocat ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement n 94-234 du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions en date des 28 mai, 16 juin, 18 juin et 21 juin 1993 par lesquelles le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a affecté respectivement MM. C... et Vieuille au...
