La jurisprudences de France - page 110535

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu, 1° sous le n° 191429, la requête enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Loup X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 1997 par laquelle le directeur central du service national a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1997 ; 2° de prescrire, éventuellement sous astreinte, toutes autres décisions en matière de reconstitution de sa carrière ; Vu, 2° sous...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER "S.N.A. Mer", dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau national du syndicat du 25 novembre 1997 ; le "S.N.A. Mer" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'article 31 du décret n° 97-102 du 5 novembre 1997, relatif au statut particulier des inspecteurs des...

36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER, dont le siège est ..., BP 70 à Saint-Malo Cedex 35406, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de la décision du 27 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder un congé sans solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la...

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... Vu la requête enregistrée le 20 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. TAFANI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1997 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des stages qu'il a accomplis en qualité d'attaché territorial et à la condamnation du département de...

28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des chefs de bureau de conseil général - Fonctions... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1998 et 17 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à Gray 70100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Gérard Y... au Conseil général de la Haute-Saône, à la suite des opérations électorales qui ont eu...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu 1°, sous le n° 197888, la requête, enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... ; M. Y... demande l'annulation du jugement n° 98984 du 4 juin 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Marseille-en-Beauvaisis et, d'autre part, sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du vote de...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Inéligibilité des membres de cabinet du président du conseil général -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la protestation de M. X... ; Vu les autres pièces...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1995, la requête présentée par, Me Marilyne Z..., avocat, pour Mme Carmèle Y... A..., demeurant ..., les 4 vents ; Mme DEL A... demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 17 mai 1995, en tant que ce jugement rejette sa demande d'annulation de décisions de la directrice de la maison de retraite de Cassis refusant sa réintégration à l'issue d'une disponibilité et de condamnation de ladite maison de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Gilles-André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 1992 du directeur des affaires sanitaires et sociales de l'Isère lui attribuant une indemnité de responsabilité au taux moyen, ensemble la décision du ministre des affaires sociales rejetant implicitement le recours formé le 31 juillet 1992 et...