La jurisprudences de France - page 110259

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non... Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7 septembre 1995 ; Vu les déclinatoires présentés les 27 mars et 21 juin 1996 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet...

SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Dommages accessoires à l'expropriation - Division d'une exploitation à... Vu une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de Cassation troisième chambre civile saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds exproprié d'une voie publique, a renvoyé au Tribunal par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Personnes handicapées - Placement dans un établissement d'éducation spéciale - Frais de soins - Prise en charge -... Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le conseil général de Meurthe-et-Moselle à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy ; Vu les déclinatoires, présentés le 3 février 1997 par le préfet de Meurthe-et-Moselle, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige né du refus du département de Meurthe-et-Moselle de prendre en charge la totalité des...

54-06-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Arrêt ordonnant la réintégration... Vu l'arrêt, en date du 20 mai 1997, par laquelle la cour a enjoint à la Chambre de commerce et d'industrie de Digne-les-Bains et des Alpes de Haute-Provence de réintégrer M. Olivier X... dans ses fonctions à la date de sa révocation et de procéder à la reconstitution de sa carrière et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 000 francs par jour si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai d'un mois suivant sa notification, exécuté ledit arrêt ; Vu la requête, enregistrée au greffe de...

INJONCTION DE PAYER - Requête Aux termes de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile "le recouvrement d'une créance peut être... Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 1988, Monsieur X... a donné à bail à Madame Y... un appartement, ... à SAINT GERMAIN EN LAYE, moyennant un loyer mensuel de 6.942,50 Francs TTC. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 1995, Madame Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 9 octobre 1990. Ni le demandeur, ni le défendeur n'ayant comparu à l'audience...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Si un créancier peut saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur qui... Par ordonnance du 30 juin 1995, le président du tribunal d'instance de Rambouillet a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la société COFINOGA la somme de 16.019,83 francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, représentant le solde impayé d'un crédit portant le n° 304980100140638866. Cette ordonnance a été signifiée à personne le 12 juillet 1996 et Monsieur et Madame X... ont régulièrement formé opposition le 17 juillet 1996. Devant le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure En matière de saisie des rémunérations les textes... Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations, aux fins de paiement de la somme de 184.683,74 Francs, sur le fondement d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 17 mai 1995. Monsieur X... a exposé qu'il avait formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé ; qu'après vérifications, il est apparu que...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Selon l'article L 121-12 du code de la consommation, la diffusion d'une annonce comparative... I-1 Considérant que la société LILLY FRANCE L.F. commercialise sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM L.P.S.B. sous la marque "Deroxat" s'agissant de la paroxétine ; qu'en octobre 1997 la seconde société a déploré de la part de la première des publicités rédactionnelles objets d'une communication préalable du 17 octobre 1997 et intitulées d'une part "Syndrome...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 avril 1998, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant, notamment, de la loi constitutionnelle n...

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES. ... Vu 1° sous le n° 119669, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE A.S.A. DE MONT-QUAIX, dont le siège est à Mont-Quaix 38950 Quaix-en-Chartreuse, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE A.S.A. DE MONT-QUAIX demande que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement en date du 27 juin 1990 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé une décision implicite de son...