La jurisprudences de France - page 110259

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 1998 sous le n? 98BX00123, présentée par Mme Michèle X... demeurant Les Grandes Terres, Dignac 16410 ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1995 de l'inspecteur d'académie de la Charente-maritime refusant son reclassement au 3ème échelon...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Guy X... demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune d'Angoulême, mises en recouvrement le 30 novembre 1988 ; 2? de...

30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mai 1998 sous le n? 98BX00847, présentée par M. Jean ARAGON domicilié Collège Paul Y..., 180 rue M. et A. Leblond, Saint Pierre 97410 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 20 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision implicite du recteur de l'académie de La Réunion refusant de prendre...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1998 sous le n? 98BX00968, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... 97438 ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la justice refusant de l'inscrire sur la liste complémentaire du concours ouvert au titre de l'année 1994, pour le...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Rosette X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances de l'audiovisuel échues le 1er avril des années 1995 et 1996 ; 2? de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992, relatif à l'assiette et au recouvrement...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X... demeurant ... Gironde, par la SCP d'avocats Vizerie-Lataillade ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1992 à 1995 ; 2? de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Raymond X... demeurant ... à Tourettes-sur-Loup Alpes-Maritimes ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er décembre 1996 ; 2? de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999, présentée par M. Claude X..., domicilié ... Haute-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 17 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu sur sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification instituée par le décret du 23...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Charlotte X... demeurant Les Hauts des Sanguinaires, résidence des Iles à Ajaccio 20000 ; Mme X... demande à la Cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances de l'audiovisuel auxquelles elle a été assujettie au titre du 1er janvier au 31 décembre des années 1995 et 1996, mises en recouvrement le 1er...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1999, présentée pour la société anonyme "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE", dont le siège est ... Haute-Garonne ; La S.A. "SOCIETE ELECTRONIQUE OCCITANE" demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 1er décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de...