La jurisprudences de France - page 110215

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'anuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a statué sur la réclamation de l'intéressé relative au remembrement de Pionsat ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne O..., demeurant EURL Richez, Centre commercial Auchan à La Couronne 16400 ; Mme O... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. X... et autres, annulé l'arrêté du 5 août 1991 par lequel le préfet de la Charente a autorisé Mme O... à transférer son officine de...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant "La Croix Blanche" à Saint-Antoine 38160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Isère sur la demande qu'il lui a adressée le 24 avril 1990, et tendant à ce que soit intégralement prise en compte sa prime d'anciennet...

60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Trung X... Z... et Mme Thi Y... Z... demeurant 33, place Charles de Gaulle à Morlaix 29600 ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1992, a condamné la commune de Morlaix à réparer la moitié seulement des...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant 13 Ferme d'Orenthal à Rolbing 57720 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant au sursis à exécution, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Moselle du 16 août 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de Rolbing, d'autre part, de la décision du 9 juin 1994 de la...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Allain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1988 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a fixé pour les agents de cet établissement les conditions dans lesquelles le temps passé sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service national est pris en compte pour...

68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril 1995 et 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'AMICALE DES LOISIRS ET DU TEMPS LIBRE LONGEVILLAIS, dont le siège est ..., M. X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon 85000 et M. Maurice Y..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE L'AMICALE DES LOISIRS ET DU TEMPS LIBRE LONGEVILLAIS, MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 93-1219 du...

04-04,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Compétence - Conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à... Vu 1°, sous le n° 168 991, le jugement en date du 25 avril 1995, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. Alain X... devant ce tribunal, tendant au versement des intérêts moratoires afférents à l'allocation de revenu minimum d'insertion pour le...

68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu l'ordonnance en date du 5 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 24 avril 1995, présentée par Mme Denise...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE GOBOCH, dont le siège est ..., au Havre 76600 ; le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...