La jurisprudences de France - page 110136
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| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1999, 98453
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opposabilité d'une...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 1999, 9604288
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - 01-01-07 Délibérations d'un...
| France, Conseil constitutionnel, 15 mars 1999, 99-409
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 février 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Nouvelle-Calédonie, Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; 2. Considérant que le A de l'article...
| France, Conseil constitutionnel, 15 mars 1999, 99-410
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 février 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie, Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment les articles 76 et 77 résultant de la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 132492
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1991 et 17 avril 1992, présentés pour la COMMUNE DU FRANCOIS Martinique, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 1991 ; la COMMUNE DU FRANCOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la délibération du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 144716
27-03-05 EAUX - TRAVAUX - EXTRACTION DE MATERIAUX DU LIT D'UNE RIVIERE 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Société de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1999, 148027
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu 1° sous le n° 148027, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 septembre 1993, présentés pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, 92400, prise en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de "l'association de protection de l'environnement des riverains de la Défense dite "village", annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 148748
18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 157218
03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques L... demeurant à Gastes 40160, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant, d'une part, de l'indivision "La Taffarde" comprenant Mme X... demeurant ..., Mme Z... demeurant au lieu-dit "Les Bruyères" à Parentis-en-Born 40160, Mlles FROUSTEY demeurant à Mimizan 40200, Mme LAFON demeurant à Biganos 33380, Mlle LESBORDES demeurant à Sabres 40630, Mme LESCARRET demeurant à Mimizan 40200, M. DARTIGUES demeurant à Mimizan 40200, M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mars 1999, 157609
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE -Agrément d'un garde-chasse particulier assermenté - a Contrôle des connaissances du candidat en... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC dont le siège est à SaintQuentin, BP 261 02106, représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée...
