| France, Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 1999, 9604288
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9604288
Date de la décision : 16/03/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -
01-01-07 Délibérations d'un comité syndical relatives à la tarification de l'eau et à l'approbation d'un contrat d'affermage et d'un avenant. Participation de plusieurs personnes n'ayant pas la qualité de délégué syndical. Au cours de deux délibérations sucessives, trois, puis cinq personnes ont siégé sans avoir la qualité de délégué syndical. Parmi celles-ci, figuraient des élus politiquement proches du président du comité syndical et d'anciens membres du bureau du syndicat, dont le vice-président d'honneur. Une telle composition fausse l'égale représentation des communes membres du syndicat et dénature les mécanismes mêmes de la coopération intercommunale. Dans ces conditions, les délibérations litigieuses doivent être regardées comme émanant d'un organisme dépourvu d'existence légale et, par suite, comme des actes nuls et de nuls effet.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1999-03-16;9604288
