16/03/1999 | FRANCE | N°98453
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1999, 98453
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : 98453
Date de la décision : 16/03/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opposabilité d'une interprétation administrative.
19-06-02 Une correspondance du ministre du budget qui méconnaît gravement et de manière manifeste les dispositions législatives et réglementaires applicables pour la péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut revêtir le caractère d'une "doctrine administative" ou d'une prise de position opposable au service.
Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1999-03-16;98453
