La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/03/1999 | FRANCE | N°98453

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1999, 98453



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : 98453
Date de la décision : 16/03/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opposabilité d'une interprétation administrative.

19-06-02 Une correspondance du ministre du budget qui méconnaît gravement et de manière manifeste les dispositions législatives et réglementaires applicables pour la péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut revêtir le caractère d'une "doctrine administative" ou d'une prise de position opposable au service.


Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Hoffmann
Rapporteur public ?: M. Gazagnes

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1999-03-16;98453 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award