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16/03/1999 | FRANCE | N°98453

France | France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 1999, 98453



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opposabilité d'une interprétation administrative.

19-06-02 Une correspondance du ministre du budget qui méconnaît gravement et de manière manifeste les dispositions législatives et réglementaires applicables pour la péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peut revêtir le caractère d'une "doctrine administative" ou d'une prise de position opposable au service.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Hoffmann
Rapporteur public ?: M. Gazagnes

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Date de la décision : 16/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98453
Numéro NOR : CETATEXT000008288123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1999-03-16;98453 ?
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