La jurisprudences de France - page 110084

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 1998, présentés par M et Mme X... de COULOMME, demeurant ... à Loches Indre-et-Loire ; M et Mme X... de COULOMME demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et à ce que...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1996, présentée pour M. Paul X..., domicilié ... à Ruelle Charente, par la société d'avocats Fidal ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 et, d'autre part, à la...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris transmet à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France rendu le 15 avril 1996 sous le n 93/01359 ; Vu la requête enregistrée le 27 juin 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par la SCP Jakubowicz et associés, avocat ; M. X... demande...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 mai et 7 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Z..., demeurant à Segeville Saint-Preuil, Segonzac Charente, par Me A..., avocat ; Mme de Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur-général de la Charente du 23 mars 1993 portant rejet de sa demande en décharge de la...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... Vu, enregistrés les 3 juin 1997 et 19 novembre 1998 sous le n 97BX00930, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... Vu, enregistrés les 21 novembre 1997, 26 septembre 1998 et 1er décembre 1998 sous le n 97BX02166, le recours et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987...

135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE ... Vu, enregistrée le 13 novembre 1998 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 21 octobre 1998 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête de la COMMUNE D'ARRENS-MARSOUS dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau rendu le 6 juillet 1995 sous le n 92/0928 ; Vu la requête enregistrée les 13 septembre et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ARRENS-MARSOUS ; La...

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... Vu enregistrée le 29 mars 1995, la requête présentée pour la S.A. METROPOLE dont le siège social est hôtel Caravelle, 73120 COURCHEVEL 1850 par Me X..., avocat ; La S.A. METROPOLE demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 1994 qui a annulé un arrêté du maire de SAINT BON TARENTAISE du 10 août 1990 lui accordant un permis de construire ; 2 d'annuler l'arrêté du maire de SAINT BON TARENTAISE du 11 avril 1991 qui a retiré le permis...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu, enregistrée le 23 mai 1995, la requête présentée pour la commune de CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me MSELLATI, avocat ; La commune de CANNES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de NICE en date du 6 avril 1995 qui a annulé un permis de construire accordé le 6 octobre 1994 à la SCI BROUGHAM ; - de rejeter la demande présentée par l'association "Information et défense de Cannes" ; Vu, enregistré le 29 août 1995, le mémoire en réplique...

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1995, rectifiée par un mémoire complémentaire enregistré le 6 septembre 1995, présentée pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de la Haute-Loire ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-447, en date du 30 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le président du conseil général du DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD et le maire de la COMMUNE DE BONIFACIO ont...