La jurisprudences de France - page 110060

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre le jugement n° 43 du tribunal de police de CHAMBERY, du 3 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules et usage d'un dispositif ou d'un équipement soumis à agrément, non conforme à un type homologué, l'a condamné à deux amendes de 450 francs et 220 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre le jugement n° 41 du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 3 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre le jugement n° 74 du tribunal de police de CHAMBERY, du 17 mars 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre le jugement n° 73 du Tribunal de police de CHAMBERY, du 17 mars 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M...

MINEUR - Action publique - Mineur traduit à tort devant le tribunal correctionnel - Décision statuant sur les poursuites - Cassation - Effet.... CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour vol avec violences, violences avec arme, dégradation d'un bien appartenant à autrui et port d'arme de la 6e catégorie, a condamné une personne se disant X... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, avec maintien en détention, à l'interdiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SARKISSIAN Hgog, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yusuf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux et usage, recels, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Bonnefond à Saint-Paul-de-Baise 32190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 août et 10 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gers relatives aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Paul-de-Baise ; 2° d'annuler pour excès de...

18-01-05-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 20 octobre 1994 et 6 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant au siège de la société R.C.T.I., ... 75847 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 13 octobre 1993 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière a condamné MM. Y... et X... à une amende de 1 000 F chacun et a décidé la publication dudit arrêt au Journal...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 22 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du groupement foncier agricole Cornudet-Nadaillac, d'une part, annulé en tant qu'elle concerne le compte n° 11 la décision du 24 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord statuant sur les opérations de remembrement de la...