La jurisprudences de France - page 110029
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 198944
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 août 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant chez M. Alain Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1998 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 198971
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 18 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant chez M. Mustapha X... 69, HLM du Pont de Marot à Villeneuve-sur-lot 47300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 199055
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 21 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lagami X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 31 mars 1999, 199056
28-08-01-02,RJ1,RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Election des président et... Vu l'ordonnance en date du 14 août 1998, enregistrée le 21 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée à ce tribunal par MM. Hnaeje X... et Simon Abraham Y..., demeurant ... 98845 cedex ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 199093
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 10 septembre 1998, présentée par M. Zoubir X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 199161
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1998, présentée par Mlle Fatoumata Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 199361
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1998, présentée par M. X... WANG demeurant chez M. Y... Wang, ... ; M. Z... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 16 juillet 1998 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du même jour décidant son éloignement...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 199588
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1998, présentée par M. Boulbaba X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 mars 1999, 199589
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1998, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... 25203 ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 199619
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant chez M. Y... 2, place Germain Soufflot à Garges-les-Gonesses 95140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
