La jurisprudences de France - page 110027

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... à Pont de Roide 25150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour, le versement d'une prime d'éloignement et portant sa mise en route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour, le versement d'une prime d'éloignement et portant sa mise en route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret du 2 mars 1910...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour, le versement d'une prime d'éloignement et portant sa mise en route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le décret du 2 mars 1910...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... Vu la requête enregistrée le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Carrefour Breton à Notre Dame d'Allen 49380 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 octobre 1997 du préfet administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna lui accordant un congé administratif de fin de séjour, le versement d'une prime d'éloignement et portant sa mise en route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE, représentée par son directeur général, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy B. P. 329 à Tarbes Cedex 65003 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour...

08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1998, enregistrée le 4 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Gilles X...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Amor X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 17 février 1997 au greffe du tribunal...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu l'ordonnance en date du 2 mars 1998, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée le 10 février 1998, au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ESAT-DA, 4ème brigade à Rennes...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... Vu l'ordonnance en date du 31 mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Roger-Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du 2 octobre 1997 et du 5 janvier 1998 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a validé ses services...

36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS 36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS... Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rinaldo X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rejeté sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant du refus de la direction générale des hôpitaux de maintenir ses...