La jurisprudences de France - page 110024

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation L'indemnité d'occupation étant de nature mixte, compensatoire et indemnitaire,... FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier, signifié à personne, en date du 22 avril 1996, Monsieur X... a fait citer Madame Y... devant le tribunal d'instance de MONTMORENCY afin d'obtenir son expulsion du pavillon dont il est propriétaire au 5, rue Edmond ROSTAND à TAVERNY, la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 10.000 francs par mois et la condamnation de Madame Y... à lui verser la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 3 avril 1992, la SA MEDIFINANCE, en tant que représentant du prêteur la banque B.R.E.D, a signé en cette qualité, avec Madame X..., une ouverture de crédit d'un montant maximum de 50.000 francs moyennant un remboursement mensuel par prélèvement sur compte bancaire. Par acte d'huissier en date du 23 octobre 1995, signifié à personne, la SA MEDIFINANCE a fait assigner Madame X... devant le tribunal d'instance de POISSY afin de la voir...

BAIL règles générales Une société locataire ayant librement accepté la clause dérogatoire au droit commun dans le contrat de bail qui... FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 1989, Monsieur X... a donné à bail à la SNC SOMATEM un immeuble sis à VERSAILLES, 9, rue d'Artois, pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 1989. Par acte d'huissier en date du 16 janvier 1996, Monsieur X... a fait citer la SNC SOMATEM devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin de la voir condamner à lui payer la somme de 91.853,73 francs, au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 1989, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur X... un prêt permanent "CREDILION" de 30.000 Francs remboursable par mensualités de 900 Francs. Monsieur X... ayant cessé d'honorer ses engagements, une mise en demeure lui a été adressée le 16 mars 1992 entraînant la résiliation du contrat de l'exigibilité du solde du prêt. Par acte d'huissier en date du 1er septembre 1994, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... DE Y... et Mademoiselle Isabelle Z... ont été locataires d'une propriété sis ... à VILLE D'AVRAY, appartenant à l'indivision A.... Par acte d'huissier du 31 mars 1995, les consorts A... ont fait délivrer un congé pour vendre à Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... pour le 30 septembre 1995. Monsieur X... DE Y... et Madame Isabelle Z... ont fait assigner en inscription de faux les consorts A... et l'huissier instrumentaire, la SCP DAILLY ayant délivré les congé. Déboutés par jugement du tribunal de grande instance de PARIS, Monsieur X... DE Y...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête enregistrée le 24 février 1996 sous le n 96BX00413 au greffe de la Cour présentée par Mme Bekhta X... demeurant ... Hérault ; Mme Bekhta X... défère à la cour le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du Syndicat interhospitalier des hôpitaux de Bédarieux et de Lamalou-les-bains à lui verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par Mme X... demeurant ... Gers ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS 36-07-10-005... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 4 avril et 30 mai 1996 sous le n 96BX00640, présentés par M. Bernard X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 8 février 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport du 20 mars 1991 le concernant de l'inspecteur pédagogique régional de l'académie de...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT ... Vu enregistré le 5 avril 1996 sous le n 96BX00653 au greffe de la cour la requête présentée pour M. Jean COUPE demeurant Le Clos, Labastide du Salat Ariège ; M. Jean COUPE demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 janvier 1996 rejetant sa demande d'attribution et de versement rétroactif de la prime de vol et de sauts "essais" en remplacement de celle de travail aérien versée par l'administration Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 53-285 du 4 avril 1983...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1996 sous le n 96BX00845 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 mai 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a annulé, suite à la demande de Melle X..., la décision portant affectation à Dax de Y... Samson agent administratif de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la...