La jurisprudences de France - page 110002

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahetan X..., demeurant chez M. Mahamadou Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998, présentée par M. Djouboudou Y..., demeurant au foyer AFTAM, rue Jean Catelas à Persan-Beaumont 95290 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1998 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderlilah X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mohamed Z... ABDUL Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. ABDUL Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X..., demeurant au Foyer Sonacotra, chambre 215, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 21 octobre 1998 notifié le 26 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, présentée par M. Amadou Y..., demeurant chez M. X... Dia, ..., Les Mureaux 78130 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 28 septembre 1998 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé, d'une part, sa reconduite à la frontière et, d'autre part, fixé le pays de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant chez M. Dione Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 28 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 1998 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Abdelaziz WADGATTAIT ; Vu, enregisrée le 7 août 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, la requête de M. WADGATTAIT, demeurant chez M. X... ; M. WADGATTAIT demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 1995, présentée par Mme Jeannine X... demeurant Chemin des Batignolles 13300 Salon de Provence ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1995, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992, dans les rôles...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1995, présentée pour M. et Mme Antoine X... demeurant Les Comtes 13110 Port-de-Bouc par la S.C.P. André - André et associés, avocats au barreau de Marseille ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au...