La jurisprudences de France - page 109982

30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS ... Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 août 1996, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 25 juin 1993 du jury du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière B.E.P.E.C.A.S.E.R. prononçant l'ajournement de Melle X... ; - de rejeter la demande à fin d'annulation de cette décision...

04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée pour M. Christian Y... demeurant ..., appartement n 16 à Niort Deux-Sèvres ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'institut éducatif départemental de Niort-Saint-Liguaire soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis par suite de l'agression dont il a été victime le 13 février 1989...

03-09-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES 27-03-02 EAUX - TRAVAUX... Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Maître Ravanel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour Mme Anne X... LE BAIL, contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juin 1988 ; Vu la requête...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 36-07-05-03 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 23 janvier et 6 février 1997, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... Haute-Vienne, par Me Y..., avocat ; M. Jean-Jacques X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté conjoint du 29 juillet 1994 du ministre de l'intérieur et du maire de...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 24 mars 1997 et le 14 avril 1998, présentés par M. Emile X..., demeurant ... Corrèze ; M. Emile X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la suspension d'une décision du ministre de l'intérieur du 6 septembre 1994 lui retirant quatre points de son permis de conduire et à l'annulation de la sanction qui lui a été infligée par un...

335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997 présentée pour M. De X..., domicilié chez Me Christian Y..., ... Haute-Garonne ; M. De X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1997, présentée pour la COMMUNE DE FIGEAC par Me X..., avocat ; la COMMUNE demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 1er octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamnée à verser une provision de 100 000 F à Mme Berthe Y... et à M. Alain Y... ; - de rejeter la demande présentée par ces derniers devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... Vu la décision en date du 6 octobre 1997 enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête du PREFET DE LA GUADELOUPE enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 juin 1996 ; Vu ladite requête, par laquelle le PREFET DE LA GUADELOUPE demande l'annulation du jugement du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 11 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... Vu la décision du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux les deux recours formés respectivement par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE et par le MINISTRE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Limoges n 90523 du 19 novembre 1992 ; Vu 1 le recours formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993 et au...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... Vu la décision du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux les deux recours formés respectivement par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE et par le MINISTRE DU BUDGET contre le jugement du tribunal administratif de Limoges n 90629 du 19 novembre 1992 ; Vu 1 le recours formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993 et au...