La jurisprudences de France - page 109981

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... TEKA, élisant domicile chez M. Z..., ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Domenigas X... Y... demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 2 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdallah X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995, présentée par M. Allal X... demeurant 8, Diour Bel Labchir Bab Jdid Bab Siba, Al Ismailai à Meknès Maroc ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 avril 1992 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; - annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1996, présentée pour M. Michel X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Gironde portant rejet partiel de sa réclamation du 25 mai 1992 ; 2 d'accorder les dégrèvements sollicités ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F en...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée pour la SOCIETE ANONYME ASPE S.I.I. dont le siège est ... Gironde ; La SOCIETE ANONYME ASPE S.I.I. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 1995 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2 de prononcer le sursis...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1996 présentée pour Mlle Prisque X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Montpellier ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1994 confirmée le 7 novembre 1994 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE 67-02-04-01-02... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1996, présentée pour la SCI DOMAINE DE LA BASTIDE dont le siège est au Château de la Bastide à Limoges Haute-Vienne ; la SCI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat ; 2 de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 467 988,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1992 et une indemnité de 100 000 F sur...

135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... Puy-de-Dôme ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré que la délibération du conseil municipal de Saint-Avit de Tardes en date du 29 août 1990 n'exclut pas l'autorisation pour le maire d'agir devant la juridiction judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement et la...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996, présentée pour M. Salah X..., demeurant ... Charente-Maritime, par Me Y... avocat ; M. Salah X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler cet arrêté ; Vu les autres...