La jurisprudences de France - page 109944

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 1996, présentée pour la SARL POLYGONE par M. X..., demeurant ... ; La SARL POLYGONE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ; 2 de la décharger desdites impositions ; Vu les autres pièces...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par la SARL G.B.P., dont le siège est ... Gironde, représentée par son gérant en exercice ; La SARL G.B.P. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 novembre 1996 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Cestas ; 2 de lui accorder...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par la SARL S.L.E., dont le siège est ... Gironde, représentée par son gérant en exercice ; La SARL S.L.E. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Cestas ; 2...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... Vu la requête enregistrée le 4 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par la SARL S.E.R.P.P., dont le siège est ... Gironde, représentée par son gérant en exercice ; La SARL S.E.R.P.P. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Cestas...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... Vu le recours enregistré le 17 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social exceptionnel de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1987, ainsi que des pénalités y afférentes...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours enregistré le 4 août 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931790 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a réduit d'une somme de 15.473 F le bénéfice non commercial assigné à M. X... au titre de l'année 1988 et a accordé à celui-ci, dans cette mesure, la décharge du supplément d'impôt sur le...

68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 1995 sous le n 95LY00463, présentée pour la ville d'AIX-EN-PROVENCE par Me X..., avocat ; La ville d'AIX-EN-PROVENCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 du tribunal administratif de MARSEILLE, en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du 15 février 1993 par lequel son maire avait, sur le fondement des articles L.480-2 et suivants du code de l'urbanisme, prescrit à M. Y... l'interruption des...

60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1996, présentée pour Mme Païlig Y..., demeurant ..., par la S.C.P. ALBERT et GRIFO, avocats ; Mme Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 95461, en date du 19 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a condamné le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à lui verser la somme de 85.956,30 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'elle a subis suite à un test de distension sigmoïdienne effectué le 29 janvier 1992 au Centre...

68-01-01-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 novembre 1996 sous le n 96LY02252 ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré le 24 février 1997, présentés pour M. Lucien Z... et Mme Florence B... demeurant tous deux ..., 69350 LA MULATIERE, par Me SANTACREU, avocat ; M. Lucien Z... et Mme Florence B... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9505106 du 25 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de LYON, a annulé, à la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu enregistrée le 4 décembre 1997, la requête présentée pour M.Olivier CLOT et Mme Marie A... épouse CLOT demeurant à Ependes canton de vaud, Suisse par Me X... avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler un jugement du 17 septembre 1997 du tribunal administratif de LYON qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 10 janvier 1997 à M.ROUVIERE par le maire de la commune de LABLACHERE Ardèche ; 2 d'annuler le permis de construire du...