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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-14872
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Survenance d'un fait - Expiration d'un délai de grâce accordé dans une autre instance non .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1996, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC ayant donné un appartement à bail à Mme Corinne X..., celle-ci a délivré congé à son bailleur et quitté les lieux, laissant sur place sa mère, Mme Suzanne X... ; qu'une décision de justice a déclaré valable ce congé et accordé à Mme Suzanne X..., un délai pour libérer le logement ; que l'OPAC a demandé au juge de condamner Mmes X... au paiement de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-15044
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 5 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de M. Joseph X..., demeurant Tessel Sainte-Colombe de Ville Neuve, 47300 Villeneuve-sur-Lot, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1999, 97-15164
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X... épouse de M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-15426
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Marcel Y..., 2 / de Mme Martine Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-15484
1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Motifs - Indication - Insuffisance - Nullité - Condition. 1° Un congé délivré en application de l'article 9... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 1997, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, venant aux droits de la société Alta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Phénix Hôtel, a assigné celle-ci en expulsion après lui avoir délivré une mise en demeure de remise en état des lieux loués et un congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-15491
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Z..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre B, au profit : 1 / de Mme Lucie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie A..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de M. Vincent B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les époux B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 29 janvier 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-15598
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux par un tiers moyennant rémunération -... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ; que par dérogation à l'article 1717 du Code civil le preneur n'a pas le droit de sous-louer, sauf clause contraire du bail ou accord du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1999, 97-15998
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Bail à ferme - Préemption - Action en nullité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugobert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re Chambre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître SIAPAP, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER, dont le siège est Patio de Houelbourg zone industrielle de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1999, 97-16129
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 2 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 3 / de la Maison de retraite de Graçay, dont le siège est 18310 Graçay, 4 / de la commune de Saint-Outrille, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 18310 Saint-Outrille, 5 / de Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1999, 97-16427
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, 2 / de la Société lyonnaise d'industrie et commerce automobile, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...