La jurisprudences de France - page 109760

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu la requête, enregistrée le 20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 17 mai 1996 aux termes de laquelle la 17ème section du Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et la décision du 19 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 21 juin 1996, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de sa spécialité à Dieuze Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995...

01-05-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... Vu la requête, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée, et le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, pris pour son application ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 avril 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djro Christophe X..., demeurant, 751, résidence de l'Aquitaine à Damamrie-les-Lys 77190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 novembre 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... Vu 1°, sous le n° 185494, la requête enregistrée le 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu 2°, sous le n° 185524, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1997 et 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1997 et 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T., dont le siège est ... 75019, agissant poursuites et diligences de ses représentants statuaires dûment habilités à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996, portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu 1° sous le numéro 186313, la requête enregistrée le 19 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est à la direction régionale de France Télécom, ... 44302 Cedex 03 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a refusé d'organiser les tableaux d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 20 décembre 1996, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 25 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, et de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de...