La jurisprudences de France - page 109689

03-05-03-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Equarissage - Fixation par... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 septembre et 22 octobre 1996, présentés pour la Société anonyme S.A. Caillaud, dont le siège est à Saint-Langis-lès-Mortagne 61400, par Me BOSQUET, avocat au barreau d'Alençon ; La S.A. Caillaud demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-3442 - 94-75 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que l'Etat soit condamn...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 36-07-05... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1996, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-670 du 24 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... Vu l'ordonnance, en date du 11 décembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 1997 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le Syndicat national des policiers en tenue ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1996 et au greffe de la Cour...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1997, présentée pour Mme Liliane X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1403 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 19 avril 1995, autorisant son licenciement pour faute ; 2 d'annuler...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée pour M. Z... X..., demeurant 5 bis B, rue de la Liberté, Les Aix d'Angillon 18220, par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 96-842 - 96-843 du 25 mars 1997 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 février 1996 par lequel le ministre de la...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1997, présentée pour M. Z... POUDRAI, demeurant aux Places à Germigny-l'Exempt 18150, par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-457 du 11 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 1992 du maire de Germigny-l'Exempt refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 24 mars...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1997, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant à Ain Defla Algérie, par Me MECHINAUD, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2310 du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1996 du ministre de l'intérieur ordonnant son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé ; 3 de...

68-03-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1997, présentée pour Mme Odile Z..., demeurant ..., par Mes DEGRENNE, DETTWYLER, avocats ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-415 du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1996 par le maire de Benerville-sur-Mer Calvados à la société civile immobilière l'Hippocampe ; 2 d'annuler ladite...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes... FAITS ET PROCEDURE La société EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE EIFFEL, chargée de la construction et de l'assemblage d'un laminoir à RATONG THAILANDE, a confié à la SCTT, commissionnaire de transports, les opérations d'acheminement tant terrestre que maritime au départ de son usine de MAIZIERES LES METZ des éléments d'un pont roulant devant être installé dans ce laminoir. La SCTT s'est substituée la société BELFOR. Cette dernière s'est elle-même substituée à la société TRANSITUS BV qui, pour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 29 mars 1990, la Commune de NOGENT LE ROTROU a concédé à la S.A. MONTENAY, aux droits de laquelle se trouve la S.A. ESYS MONTENAY, le service de distribution de l'énergie calorifique destiné à l'immeuble industriel de la rue Sainte-Anne à NOGENT LE ROTROU, pour une durée de dix ans à effet au 1er décembre 1988. Se prévalant du non règlement par la SARL METHACRYL d'un solde de factures, la société ESYS MONTENAY l'a assignée en paiement devant le...