La jurisprudences de France - page 109689

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-06-02-07-04... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1996, présentée par M. Christian X... demeurant Le Bourg Puynormand à Saint-Seurin-sur-l'Isle Gironde ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9100585 F en date du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de T.V.A. qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre 1984 au 30 octobre 1987; 2 de prononcer la décharge sollicitée ; Vu les...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1996 présentée par M. Frédéric X... demeurant Fregebise à Saint-Affrique Aveyron ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 novembre 1995 ; 2 lui accorde la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune de Saint-Affrique mis en recouvrement les 31 mars et 31...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 rectifiée le 14 septembre et le 28 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Brigitte Y... demeurant ..., par la société civile professionnelle MULLER BRESCH et WURTH, avocats au barreau de Colmar ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1993 par lequel le ministre...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1996, présentée par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; La commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 1er février 1996 par laquelle le maire a refusé de réintégrer M. Jean-Louis X... dans ses fonctions d'adjoint administratif à l'issue d'une période de disponibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-04-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1994, présentée pour la SARL SEN LAVNOR, dont le siège social est ... Seine-Maritime, par la SCP SARRAZIN et associés, avocat au barreau de Rouen ; La SARL SEN LAVNOR demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901103 du 13 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction et en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie respectivement, au titre de l'année...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1994 sous le n 94NT00691, présentée pour M. André X..., demeurant ... Seine-Maritime, par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 901052 du 13 avril 1994 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 et ses...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1994 sous le n 94NT00692, présentée pour Melle Sabine Y... demeurant ... à X... Guillaume Seine-Maritime, par Me Z..., avocat au barreau de Rouen ; Melle Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 901084 du 13 avril 1994 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 1994 ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91629 du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. X... la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT 19-04-02-03-01-01-02... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1994, présentée pour M. Patrick Y..., demeurant Soulge - Le Courtin - Saulges, 53340 Ballée, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 87-22 du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2 de...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1994, présentée pour M. André X... demeurant "Le Ray" à Forêt-Auvray 61219, par Me Z... de la S.C.P M. Y..., avocat au barreau d'Avranches ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90923 du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la contestation des irrégularités qui ont affecté le fonctionnement de la commission communale des impôts directs de la Forêt-Auvray ; 2...