La jurisprudences de France - page 109689

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Délai - Computation - Modalités . SECURITE... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'avertissement ou la mise en demeure adressés pour le recouvrement des cotisations sociales ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; que, selon le dernier, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A... née Y..., demeurant Les Rosiers ..., en cassation de l'arrêt n° 242 rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée X... , dont le siège social est ..., 2 / de M. Christian, Jacques, Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Henri Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A... née Y..., demeurant Les Rosiers ..., en cassation de l'arrêt n° 241 rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, section A, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée X... , dont le siège social est ..., 2 / de M. Christian, Jacques, Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Henri Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section D, au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits duquel vient M. Yannick Y..., liquidateur judiciaire, domicilié ..., 2 / de Mme Janine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion des indemnités forfaitaires allouées - Condition : couverture de charges spéciales. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de manutention de carburants aviation SMCA, dont le siège est Orly Sud n° 178, 94542 Orly aérogare Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wladimir X..., demeurant ..., entrée C, appt. 40, 31300 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, 2e section, au profit de Mme Yvette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Usage de faux - Prévention non suffisamment établie - Effet au civil. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine A..., demeurant Manstaar 2 A, 93000 Aalst Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. B... Ait Mouloud, demeurant ..., 2 / de M. Y... X... Mouloud, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Charge - Propriétaire actuel de l'immeuble et... Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1998, qu'au cours de la construction d'un immeuble édifié avec le concours de la société Stefs, entrepreneur chargé du gros oeuvre, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et appartenant actuellement au syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant G/33, Résidence du Parc, 59170 Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de la société Clinitex, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés de Roubaix, dont le siège est ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droit des tiers - Action en démolition - Prescription - Point de départ - Achèvement... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1998 qu'après annulation par la juridiction administrative du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré le 22 mai 1986 à M. Y..., Mme X..., propriétaire du terrain voisin de la construction édifiée par le premier, a assigné M. Y..., le 29 juillet 1992, en démolition de l'immeuble pour violation d'une règle d'urbanisme et en dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage ; que M...