La jurisprudences de France - page 109653

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à l'Association Pyrénées Action Jeunesse la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune de Pau ; 2 de remettre intégralement les impositions contestées à la...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... Vu la requête enregistrée le 9 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Hubert X..., demeurant "Le Bois des îles" à Galgon Gironde ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 62-01-01-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA... Vu, enregistrée le 18 mars 1998 sous le n 98BX00451, la requête présentée par Mme DUFOURCET, demeurant ... Gironde, qui demande à la Cour : 1 d'annuler les jugements n s 96-624 et 96-1611 en date du 12 novembre 1997 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en annulation des décisions en date du 9 mai 1996 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde ne lui a accordé aucune remise sur les trop-perçus d'aide personnalisée au...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu, enregistrée le 30 mars 1998 sous le n 98BX00499, la requête présentée par Mme veuve RAGOUBI ALI, née RAGOUBI HALIMA, demeurant Ecole Primaire, Mrigueb, El Ala, Kairouan Tunisie, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 17 avril 1996 ; 2 d'annuler cette décision...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu, enregistrée le 28 mars 1998 sous le n 98BX00500, la requête présentée par Mme veuve FARHOUD MOHAMMED, née X... AÏDA, demeurant douar Lamrahna, Ouled Abdoune à Khouribga Maroc, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 20 décembre 1995 ; 2 d'annuler cette décision...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu, enregistrée le 30 mars 1998 sous le n 98BX00502, la requête présentée par Mme veuve MEHABIB ABDERRAHMANE, née X... FATIMA, demeurant route de Béchar, village Djédid à Aïn Sefra 45200 Algérie, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 15 février 1991 ; 2...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu, enregistrée le 1er avril 1998 sous le n 98BX00550, la requête présentée par Mme veuve BOUABID MIMOUN, née BOUABID AOMARIA, demeurant 124, Hay Lyktissad, Tiflet Maroc, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 1er avril 1996 ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1998, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme veuve BABACAR DIOP née Y... X... à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1998 sous le n 98BX00677, la requête présentée par Mme veuve BABACAR DIOP née NDIAYE AÏTA, demeurant quartier Diokoul N'diayène, Rufisque Sénégal, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistré le 12 mai 1998 sous le n 98BX00850, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 janvier 1998 en ce qu'il a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 19 novembre 1996 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pau ne lui a accordé qu'une remise de 213,60 F sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement, d'un montant de 712 F, dont elle...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu, enregistrés les 13 mai et 7 août 1998 sous le n 98BX00865, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 5 décembre 1996 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Bayonne ne lui a accordé qu'une remise de 1.214 F sur le trop-perçu d'aide personnalisée au...