La jurisprudences de France - page 109638

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etga, société anonyme de droit panaméen, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dortaz, société de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danfe, société anonyme, de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corntoner, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Pénalités et sanctions - Prescription - Mise en demeure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bruntell, de droit panaméen, dont le siège est Calle Manuel Maria Icaza n 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Poursuite - Avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant La Ville es Denis, 22130 Corseul, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit du receveur principal des Impôts de Dinan, domicilié en cette qualité rue Salle Gourdine, 22100 Dinan, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Chômage - Convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage -... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que M. X..., engagé par la SNCF à compter du 1er octobre 1956, a été mis à la retraite d'office, le 31 janvier 1986, à l'âge de 55 ans, en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, alors qu'il n'avait cotisé que 117 trimestres à l'assurance vieillesse ; qu'il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lotus de Brou, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2, ter rue Carnot, 77177 Brou-sur-Chantereine, 2 / Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société Cégébail, société anonyme, dont le siège est 69, avenue de Flandres, 59708 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin généraliste - Pratique anti-concurrentielle. REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par monsieur X... de l'Economie, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris chambre économique et financière, au profit : 1 / du syndicat des Médecins de la Somme, dont le siège est ..., 2 / du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Président d'une société mise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Divisionnaire des Impôts de Mende, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de M. X... des Services Fiscaux de la Lozère et de M. X... général des impôts, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre civile, au profit de M. Raymond Z..., demeurant...