La jurisprudences de France - page 109616

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cheikna Y..., demeurant chez M. Souleymane X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1°/, sous le n° 200650, la requête, enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par M. Avdhurrahman Y..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1998 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision fixant implicitement la Serbie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE par laquelle celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 24 septembre 1998 en tant qu'il désigne l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Kamel X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ivo Y... Z..., demeurant chez Me José X... de Deus Correia ... ; M. DIAS Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de l'Ain décidant de sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 5 octobre 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination de M. X..., en exécution de son arrêté de reconduite à la frontière du même jour ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saihou X..., demeurant chez M. Diawara Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Hossein X..., annulé son arrêté du 26 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 octobre 1998 prononçant une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de Mme Nowai X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1999 présentée par M. Jean-François X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, d'une part, annulé les décisions implicites par lesquelles le directeur du centre national d'études des télécommunications a rejeté les demandes de M. X... en date des 5 décembre 1995, 29 mars 1996 et 10 octobre 1996, ainsi que la décision du 31 juillet 1996 du directeur des ressources humaines et de la gestion du centre national...