La jurisprudences de France - page 109612

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siaq Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Lot, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, o...

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention de Dublin du 15 juin 1990 -...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... Vu 1°, sous le n° 152127, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1993, l'ordonnance du 30 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Gilles-André X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge administratif d'annuler l'arrêté du 14 janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, fixant pour l'année 1992 les taux de l'indemnité de...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1993 et 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juin 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu 1°, sous le n° 152612, enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 19 juillet 1993, présentée par Mme Raymonde Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat...

01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Acte non détachable d'un acte... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DU LIMOUSIN, représentée par son président en exercice, domicilié à l'Hôtel de Région, ... ; la REGION DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision rendue publique par un communiqué de presse du 9 février 1994, par laquelle le gouvernement français a notamment arrêté la répartition, entre les régions concernées, de la dotation attribuée à la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ..., Poste Restante 48 à Paris 75009 ; M. CANDELON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1 rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 juillet 1989 du tribunal administratif de Bordeaux qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ARGENTEUIL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ARGENTEUIL demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet du Val-d'Oise, annulé, en tant qu'elle institue...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 13 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 septembre 1991, a déchargé Mme Yvonne Bourg du supplément d'impôt sur le...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... Vu, enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par l'UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE DE CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS dont le siège social est à la mairie de Chateauneuf en Thymerais 28170, représentée par son président en exercice, M. Jacques X... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juillet 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a rejeté le recours dirigé contre la...