La jurisprudences de France - page 109537

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société anonyme Automonin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de M. René X..., domicilié Clinique chirurgicale du Pré, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e Chambre sociale, au profit de M. Roger X... Baille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ... Saint-Sauveur Marville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e Chambre sociale, Section A, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, ,Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme...

19-01-03-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril et 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SOVATIM dont le siège est ... ; la S.A.R.L. SOVATIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge des suppléments...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... Vu le recours enregistré le 14 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Marseille, a déchargé M. Lucien Zanetti, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu...

19-04-02-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. RAMEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 septembre 1994 du tribunal administratif de Rennes, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il est resté assujetti au titre de l'année 1985...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Constant X..., demeurant ... ; M. Constant RAMEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 septembre 1994 du tribunal administratif de Rennes, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il est resté assujetti au titre de l'année 1985 ; Vu les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1997 et 29 septembre 1997, présentés pour M. Dominique RAMEL, demeurant La Z... Robert, à Henon 22150 ; M. Dominique RAMEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 29 septembre 1994 du tribunal administratif de Rennes, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il est resté assujetti au...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de la...