La jurisprudences de France - page 109508

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1996, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS MATHIEUX FRERES, dont le siège social est ... Charente, par Me X..., avocat ; La SA ETABLISSEMENTS MATHIEUX FRERES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie à la...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1996, présentée par la SARL COSCOLA, dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques ; La société COSCOLA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er juin 1984 au 31 décembre 1985 ; 2 de lui accorder la décharge desdites impositions ainsi que le...

19-04-02-01-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la SOCIETE COTRANS CADJEE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 1996, présentée pour la SOCIETE COTRANS CADJEE, dont le siège est ... à Sainte-Clotilde La Réunion ; La SOCIETE COTRANS CADJEE demande à la Cour : 1 d'annuler le...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant "le Bois de la Treille" à Cheneché Vienne ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 de leur accorder la décharge des...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... Vu le recours enregistré le 20 mai 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; Le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme X... de l'obligation de payer la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ainsi que l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 et a condamné l'Etat à leur restituer les sommes recouvrées au titre de l'impôt sur le revenu de...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée le 21 avril 1998 au greffe de la Cour, présentée par la SA ATLANTIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice ; La SA ATLANTIQUE AUTOMOBILE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2 de lui...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... Vu enregistrée le 26 mai 1995, la requête présentée pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH A.L.C.T.J. de VAULX EN VELIN représentée par son président par Me Y... avocat ; L'A.L.C.J.T. demande à la cour : 1 d'annuler un jugement n 9403898 du tribunal administratif de LYON en date du 1er Mars 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de VAULX EN VELIN du 5 juillet 1994 lui refusant un permis de construire en vue d'aménager un lieu de culte ; 2 d'annuler l'arrêté du 5 juillet 1994 ; 3 de condamner la...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 1995 sous le n 95-1405, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant C/O BATI-PROVENCE, route de Draguignan, 83510 LORGUES, par Maître X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95/304-95/305 du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du PREFET DU VAR, le permis de construire en date du 17 octobre 1994 qui lui avait été délivré par le maire de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1996, sous la forme d'une télécopie confirmée le 28 janvier 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; LE MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93446 du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a annulé, à la demande de M. X..., un arrêté du préfet de CORSE DU SUD en date du 14 juin 1993 ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu enregistrée le 16 avril 1996, la requête présentée pour Mme Fatma Y... demeurant ... à SAINT PRIEST Rhône, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler un jugement du tribunal administratif de LYON n 9500244 en date du 15 février 1996 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement du Rhône en date du 8 décembre 1994 qui a rejeté une demande d'annulation d'une décision de remboursement d'un trop perçu de 129.797,40 francs ; 2 d'annuler ladite décision de la...