La jurisprudences de France - page 109

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Adresse 5 - tél : XXXXXXXX01 JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 22 Août 2024 Affaire N° RG 24/02553 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5HP RENDU LE : VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - S.A. GROUPE LAUNAY, dont le siège social est sis Adresse 9 représentée par Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES Parties demanderesses ET : - Monsieur Y O né le...

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05887 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEPL Minute n° 24/00328 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 22 Août 2024, Devant Nous, Aude PRIOL, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par...

N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01727 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYBA N° minute : 24/174 Code NAC : 53B LG/AFB LE VINGT DEUX AOÛT DEUX MIL VINGT QUATRE Société HOIST FINANCE AB publ, Société Anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe Adresse 6 Suède, immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB publ sise Adresse 2, inscrite sous le numéro 843 407 214 au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicili...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02005 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJMM N° de Minute : 24/1936 M. le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT GERMAIN EN LAYE c/ T Z M NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Août...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKBD N° de Minute : 24/1996 M. le PREFET DES YVELINES c/ P L B NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines GRAONATY en la personne de X WGRAOFF 112-114 avenue du...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02099 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKH3 N° de Minute : 24/2029 M. le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ Y U NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Août 2024...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02101 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKIB N° de Minute : 24/2031 M. le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ Z J NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Août 2024...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02102 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKIE N° de Minute : 24/2032 M. le CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN LES MUREAUX c/ W X NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Août 2024...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02107 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKI7 N° de Minute : 24/2037 M. le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ J I NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 22 Août 2024...

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE Art L. 3211-12-1 code de la santé publique Dossier N° RG 24/02108 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKJE N° de Minute : 24/2038 M. le PREFET DES YVELINES c/ Y R NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines LE : 22 Août 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur...