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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 96BX00597
68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00597, présentée pour : 1 M. André Y... demeurant ... Val-d'Oise ; 2 Mlle Michelle Z... demeurant ... Val-d'Oise ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 1995 par laquelle le conseil municipal de Loix-en-Ré a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 96BX01267
135-02-01-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu la requête sommaire enregistrée le 25 juin 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 septembre 1996 présentés pour : 1 M. Bernard X... demeurant ... à Le Vesinet Yvelines ; 2 M. et Mme Claude Z... demeurant ... Nord ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 26 avril 1993 à M. Franck Y... par le maire de Mansle ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 96BX01484 et 96BX01744
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-02-02-01... Vu, enregistrées au greffe de la cour le 16 juillet 1996 sous les n 96BX01484 et 96BX01744 les requêtes présentées par M. Robert X... demeurant ... Ariège ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 avril 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1993 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin de la Lauze sur le territoire de la commune de Prayols et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 96BX32410
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE de SAINT-LEU ; Vu la requête enregistrée le 19 août 1996 et le 20 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour la COMMUNE de SAINT-LEU ; la COMMUNE de SAINT-LEU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 avril 1996 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 97BX00545
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997 sous le n 97BX00545 la requête présentée pour Mme Colette Y... épouse X... demeurant ..., La Cotinière à Saint-Pierre d'Oléron Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-105 du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1993 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessibles au profit de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 97BX01456
54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... Vu, enregistré le 4 septembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97BX01456 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 13 août 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a confié une mission d'expertise au Docteur Y... à la suite de la demande formée par M. X... en tant que cette ordonnance ne respecte pas les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 98BX00773
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-03-01... Vu la requête enregistrée le 29 avril 1998 sous le n 98BX00773 au greffe de la Cour présentée par Mme Claire X... demeurant résidence "Les Saules" bâtiment A, ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité à 60 % dont elle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 98BX01799
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX01799, présentée par M. Georges X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'Institut National des Sciences Appliquées INSA de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la non application à son égard des textes régissant son statut lors de son reclassement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 mars 1999, 94LY01891 et 94LY01930
39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1° sous le n° 94LY04891, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 16 décembre 1994 et 9 janvier 1995, présentés pour la commune DE SAINT JEAN DE BELLEVILLE Savoie par Me Y..., avocat ; La commune de SAINT JEAN DE BELLEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 1994 en tant qu'il a, d'une part, rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre M. Z...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 mars 1999, 95LY00678
60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 avril 1995, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-4848 en date du 3 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser aux époux X... la somme de 54. 000 francs en réparation du préjudice né de la délivrance d'une carte de grise à l'acquéreur du véhicule qui leur avait été volé nonobstant l'existence d'une déclaration de...