La jurisprudences de France - page 108834

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Candidature - Candidature aux élections d'une autre entreprise - Contestation -... ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Hasbro en qualité de démonstratrice permanente au rayon jouets du magasin Printemps Haussmann, a été désignée le 3 septembre 1997 en qualité de membre du CHSCT de la société France Printemps qui exploite ce magasin ; Attendu que pour déclarer la...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Homicide et blessures involontaires - Obligation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - LE C... Patricia, tant en son nom qu'en qualité d'administratrice de sa fille mineure, Aurore, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, infractions à la...

INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Aide juridictionnelle - Portée - Qualité du bénéficiaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usurpation de titre ou de fonction, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Sécurité des travailleurs - Obligation particulière visée à la prévention - Recherche de toute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mai 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DEVOUGE Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1997 qui, pour recel de vols aggravés, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt n 553 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à quatre amendes de 1 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt n 552 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à trois amendes de 1 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt n 717 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à six amendes de 1 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à quatre vingt douze amendes de 1 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt n 719 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à neuf amendes de 1 500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur...