La jurisprudences de France - page 108724
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 97NT00525
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 139.443 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé l'article 7 de l'arrêt du 26 mars 1992 de la Cour de céans qui a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 91NT00021 et 91NT00113...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 97NT00526
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 141.482 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts B... et MM. X... et A... a annulé les articles 1, 6 et 9 de l'arrêt du 25 juin 1992 de la Cour de céans, ainsi que l'article 9 en tant qu'il a rejeté l'action en garantie, formée par les consorts B... et MM. X... et A... contre la société Séri-Renault comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 97NT00527
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 144.242 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé l'article 2 de l'arrêt du 22 octobre 1992 de la Cour de céans, en tant qu'il a annulé le jugement du Tribunal administratif de Rouen du 16 avril 1991 condamnant la société Renault Automation à garantir M. A... et qu'il a rejeté implicitement l'action en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 97NT00528
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n s 140.508 et 140.889 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts B... et MM. X... et A... a annulé les articles 3 et 9 de l'arrêt du 25 juin 1992 de la Cour de céans, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts B... et MM. Y... A... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s 91NT00417, 91NT00578 et 91NT00631 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 97NT00529
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 150.820 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts Y..., a annulé les articles 2 et 7 de l'arrêt du 10 juin 1993 de la Cour de céans, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts Y... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 91NT00479 du 10 juin 1993 de la Cour de céans et les documents qui y sont visés ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 97NT00530
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n s 139.477, 139.820 et 140.156 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé les articles 3 et 7 de l'arrêt du 14 mai 1992 de la Cour de céans, en tant qu'ils ont rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n s 91NT00416, 91NT00570...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 97NT00531
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS 54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI... Vu la décision n 152.708 du 5 mars 1997, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par les consorts A... et MM. X... et Z... a annulé l'article 2 de l'arrêt du 8 juillet 1993 de la Cour de céans, et l'article 6 du même arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie, formée par les consorts A... et MM. X... et Z... contre la société Séri-Renault et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la Cour ; Vu l'arrêt n 91NT00816 du 8 juillet 1993 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 11 juin 1998, 98NT00179
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1998, présentée par Mme Christine X..., demeurant ..., 28110, Luce ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2019 du 16 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce que le tribunal enjoigne au département d'Eure-et-Loir, de procéder à l'exécution du jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 17 décembre 1996 ; 2 de faire droit à sa demande d'injonction ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 95PA01558
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU l'arrêt en date du 6 novembre 1997 par lequel la cour, avant-dire droit sur les conclusions de la société anonyme LA ROMAINVILLE relatives à la déductibilité de la provision constituée à raison de la créance détenue sur la société Choko Dessert, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le mémoire présenté le 17 octobre 1997 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 juin 1998, 95PA03921
60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 8 décembre 1995 et 21 février 1997 au greffe de la cour, présentés pour la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège est ..., par Me X... , avocat ; la société anonyme CREDIT LYONNAIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9411184/1 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de...
