La jurisprudences de France - page 108706

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES ... Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans le département de Seine-Saint-Denis le 15 mars 1998 pour l'élection des membres du Conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1089 B, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Dès lors qu'une caution est à même d'apprécier la signification de l'acte de... Selon acte sous seing privé en date du 4 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un immeuble situé à NOGENT LE ROTROU .... Monsieur Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par Madame Y... en vertu du bail. Madame Y... ayant cessé de régler ses loyers, Monsieur et Madame X... ont saisi le tribunal d'instance de NOGENT LE ROTROU. Par jugement rendu le 1er décembre 1995, cette juridiction a : - ordonné la jonction des procédures engagées...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement L'article 546 du nouveau Code de procédure civile subordonne l'exercice du droit... Par acte du 25 janvier 1996, la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE, propriétaire d'un appartement situé à PLAISIR, ..., a assigné Monsieur Diego X... et Madame X... sans autres indications pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, et obtenir : * le départ des locataires sous astreinte de 50 Francs par jour de retard, et sous peine de l'expulsion des occupants, * l'autorisation de séquestrer les meubles, * le paiement d'une somme de 9.555,40...

MANDAT - Cessation En application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein... Par actes d'huissier, séparés, en date des 28 juillet 1995 et 24 août 1995, Monsieur Pierre X... a fait citer Monsieur Y... et Madame Z... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : 4.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, avec exécution provisoire. Monsieur X..., entrepreneur de plomberie-chauffage, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant, a demandé la...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile " l'opposition est formée dans le... Les faits exactement relatés par l'appelante la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture de crédit utilisable par fraction avec la carte bleue d'un montant de 35.000 Francs. Des incidents de paiement sont survenus au mois de mars 1992 et ont perduré les mois suivants. Donc conformément à l'article IV du contrat, la banque SOFINCO a adressé à Madame X... une mise en...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion Une demande tendant au reversement de salaires... Le 8 novembre 1982 un titre exécutoire a été émis par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de Monsieur Christian X... pour la somme de 39011,84 Francs, représentants des traitements perçus à tort pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1981 : La Trésorerie Générale de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande en saisie arrêt sur les rémunérations de Monsieur Christian X... le 3 octobre 1995 ; Les parties ont été convoquées à l'audience de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité La renonciation à invoquer une nullité peut résulter d'un acte positif... Le 29 novembre 1993, Madame Micheline X..., piéton, âgée de 72 ans et assurée auprès de la Compagnie LA LUTECE, a été heurtée et blessée par le véhicule RENAULT 11, appartenant à Monsieur Y..., conduit par Monsieur Z... et assuré auprès de la Compagnie AXA. Cette compagnie d'assurance a contesté sa garantie. Par jugement du 19 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - dit que Madame X... doit être indemnisée de son entier préjudice, - dit que sa faute d'imprudence...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Selon l'article 3 de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à... Madame X... a acquis avec son mari décédé en 1986, des parts de la SCI MULTIVACANCES AVORIAZ I donnant droit à la jouissance de locaux déterminés pour une période limitée. Depuis 1986, Madame X... et ses enfants qui ont la qualité de nu-propriétaires des droits sur la multipropriété n'utilisent plus les locaux. Ces derniers refusent de régler le forfait SPORT ET LOISIRS au motif que ces charges sont liées à l'occupation. C'est dans ces conditions que la société MULTIVACANCES AVORIAZ I a...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1998, par MM François Bayrou, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM Bernard Bosson, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, Pascal Clément, René Couanau, Charles de Courson, Yves Goussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 août 1995 sous le n 95BX01241, présentée pour M. Jacques X..., élisant domicile chez son avocat Me Y... ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 7 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une indemnité de 10.575 F, assortie des intérêts légaux à compter du 3 mars 1991, lesdits intérêts étant...