La jurisprudences de France - page 108668

PROCEDURE CIVILE ... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement en date du 31 mars 1998, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre Monsieur Y.... Le 03 juillet 1998, Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été signifié en mairie le 07 avril 1998. Par ordonnance en date du 12 novembre 1998, le Conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté et a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts. Le 27 novembre 1998, Monsieur X... a déféré cette ordonnance à la Cour. Il conclut à la nullité de la...

68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX00597, présentée pour : 1 M. André Y... demeurant ... Val-d'Oise ; 2 Mlle Michelle Z... demeurant ... Val-d'Oise ; Les requérants demandent à la cour : 1 d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 6 février 1995 par laquelle le conseil municipal de Loix-en-Ré a...

135-02-01-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT... Vu la requête sommaire enregistrée le 25 juin 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 septembre 1996 présentés pour : 1 M. Bernard X... demeurant ... à Le Vesinet Yvelines ; 2 M. et Mme Claude Z... demeurant ... Nord ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 26 avril 1993 à M. Franck Y... par le maire de Mansle ; 2 de...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-02-02-01... Vu, enregistrées au greffe de la cour le 16 juillet 1996 sous les n 96BX01484 et 96BX01744 les requêtes présentées par M. Robert X... demeurant ... Ariège ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 avril 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1993 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin de la Lauze sur le territoire de la commune de Prayols et...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de la COMMUNE de SAINT-LEU ; Vu la requête enregistrée le 19 août 1996 et le 20 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour la COMMUNE de SAINT-LEU ; la COMMUNE de SAINT-LEU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 avril 1996 du tribunal administratif de...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997 sous le n 97BX00545 la requête présentée pour Mme Colette Y... épouse X... demeurant ..., La Cotinière à Saint-Pierre d'Oléron Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-105 du 8 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1993 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessibles au profit de la...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... Vu, enregistré le 4 septembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97BX01456 le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 13 août 1997 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a confié une mission d'expertise au Docteur Y... à la suite de la demande formée par M. X... en tant que cette ordonnance ne respecte pas les...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-03-01... Vu la requête enregistrée le 29 avril 1998 sous le n 98BX00773 au greffe de la Cour présentée par Mme Claire X... demeurant résidence "Les Saules" bâtiment A, ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 8 avril 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité à 60 % dont elle...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX01799, présentée par M. Georges X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de l'Institut National des Sciences Appliquées INSA de Toulouse à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la non application à son égard des textes régissant son statut lors de son reclassement...

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... Vu, 1° sous le n° 94LY04891, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 16 décembre 1994 et 9 janvier 1995, présentés pour la commune DE SAINT JEAN DE BELLEVILLE Savoie par Me Y..., avocat ; La commune de SAINT JEAN DE BELLEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 1994 en tant qu'il a, d'une part, rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre M. Z...