La jurisprudences de France - page 108624

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1998, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-1513 du 25 septembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à contester les modalités de calcul de la pension de retraite qui lui est servie par la caisse régionale d'assurance...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1999, présentée par M. Benaïssa X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-726 du 16 novembre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, en date du 8 décembre 1997, refusant de lui accorder la retraite du combattant ; 2 d'annuler ladite décision ; 3...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars et 21 avril 1999, présentés par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-1670 du 19 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 15 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Caen, lui accordant un report d'incorporation jusqu'au 14 septembre 2000...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée pour Mme Solange de Y... de SALVERT, M. Marie-André de Y... de SALVERT, Mlle Laure de Y... de SALVERT, M. Guillaume de Y... de SALVERT et M. Pierrick de Y... de SALVERT, demeurant tous ..., par Me Ghislaine SEZE, avocat au barreau de Nantes ; Les consorts de Y... de SALVERT demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-3861 du 3 mars 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes, délégué pour...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 99-2576 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis MEYNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les observations présentées par M. MEYNIER, enregistrées comme ci-dessus le 2...

Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 99-2577 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Denis GARNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 1999, par MM Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Mme Sylvia Bassot, MM Dominique Baudis, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Emile Blessig, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Léonce Deprez, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Jean-Pierre...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1999 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1999 rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; Sur les articles 1er et 2 de la résolution : 1...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au statut de la magistrature ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 46 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999, Décide : Article premier : Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.