La jurisprudences de France - page 108583

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Patricia Z..., demeurant 3 allée du Parc G. Pompidou à Grenoble 38100, désignée comme mandataire par Mme Françoise C..., Mme Corinne E..., Mme Claudette D..., Mme Joëlle...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., attaché principal d'administration centrale à la Caisse des Dépôts et Consignations, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 25 juin 1998 tendant à l'abrogation de l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, ainsi qu'à l'abrogation...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juillet 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa saisine relative au compte de campagne de Mme Brigitte X..., candidate...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est ... 75116 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 7 octobre 1998 qui a rejeté sa saisine concernant M. Marc X... candidat à l'élection des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Paul 5, suite à la décision en date...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le directeur du service des réumunérations et des pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande tendant au paiement d'intérêts de retard concernant le rappel de la nouvelle bonification indiciaire dont il fait l'objet, il demande également à bénéficier des intérêts susmentionnés ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samvel X... demeurant ... 45002 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 2 octobre 1998 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juillet 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sabry Mohamed Z... ; 2° rejette la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Verosoa Y..., demeurant chez Mme X..., ..., appartement n° 10 à Amiens 80000 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1998 du préfet de la Somme décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner sous astreinte de 1 000 F par jour que le...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation formée contre les élections auxquelles il a été procédé le 22 mars 1998 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Bailleul Nord-Est ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs...