La jurisprudences de France - page 108511

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kamla Devi X... demeurant chez Mme X..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 août 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami X..., demeurant chez Mlle Corinne Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Faïza Y... demeurant chez Mme Kheira X... ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1999 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1999, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gheorghe X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, dirigées contre ladite décision ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 15 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A... X... Z... Addo ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Z... Addo devant le tribunal administratif de Lyon, dirigées contre ladite décision ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1999, présentée par Mme Comfort Y... demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond B..., demeurant 42, rue principale à Berviller-enMoselle 57550 ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales complémentaires qui se sont déroulées le 18 janvier 1999 dans la commune de Berviller-enMoselle pour l'élection de huit conseillers municipaux ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant résidence Monte Cristo, Moriani Plage à San Nicolau 20230 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1999 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a refusé d'exclure la période de son service national pour la liquidation de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu...

19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 91-2381 en date du 16 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres...