La jurisprudences de France - page 108490

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1997 et 25 novembre 1997, présentés pour la SOCIETE ARROW dont le siège social est à Chamarleix par Giat 63620 représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ARROW demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 21 mai 1996 du tribunal administratif de ClermontFerrand rejetant la demande de l'association de défense...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X..., demeurant au lieu-dit "La Chaussée" à Bourneau 85200 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 24 juillet 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de refuser l'instruction et la réponse aux réclamations concernant les logements HLM en vue du réexamen à la baisse de la valeur locative cadastrale à raison de l'état d'entretien ou de tout...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant à la Résidence La Haupillière à St-Denis-d'Aclon 76860 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par les lois n...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlement des conditions d'accès...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 10 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François GELLE, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, demeurant ... ; M. GELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1998 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Reims a prononcé un avertissement à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER dont le siège est ... 35406, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain BROCHOT-DENYS, contre la décision n° 186199 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 du ministre de la défense le mutant, à compter du 16 mai 1997, à la 2ème légion de gendarmerie mobile à Bordeaux ; 2° a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au versement d'une indemnité en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zouhaier X... demeurant chez Me Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juillet 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...