La jurisprudences de France - page 108486
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 octobre 1999, 203446
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 93BX00652
39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... Vu l'arrêt du 6 janvier 1997 par lequel la cour de céans a ordonné une expertise aux fins de déterminer les sommes dues à l'entreprise S.C.A.P. en paiement des travaux réalisés dans le cadre d'un marché conclu avec la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE C.A.R.A. le 30 septembre 1981 et résilié le 10 juillet 1984 ; Vu le rapport d'expertise de M. X... déposé au greffe de la cour le 17 septembre 1998 ; Vu l'ordonnance du président de la cour en date du 24 septembre 1998 liquidant et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 96BX00134
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, sous le n 96BX00134, présentée pour M. X... Lahcen, demeurant Baloeranstr 23 3029 CE Rotterdam Holland Pays-Bas par Maître Y... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait des décisions de non-admission sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 96BX00572
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1996 sous le n 96BX00572, présentée pour Maître B... es qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE E.I.S., ... Haute-Garonne ; La SOCIETE E.I.S. demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec d'autres constructeurs à payer à la ville de Saint-Gaudens une somme de 2 197 350 F avec intérêts ; - subsidiairement de réformer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 96BX02378
36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMEDICAL 36-12-03-02... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1996, présentée pour l'HOPITAL RURAL de BELLAC dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé ... Haute-Vienne ; L'HOPITAL RURAL de BELLAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 3 octobre 1996 en tant qu'il a annulé la décision du directeur de l'établissement, en date du 28 janvier 1993, portant refus de renouveler le contrat de travail de M. Y... ; - de rejeter les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 97BX00147
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour sous le n 97BX00147 les 27 janvier, 10 avril et 26 mai 1997 présentés par M. VIAN X... demeurant à Mostuejouls Aveyron ; M. VIAN X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Peyreleau a implicitement refusé de lui notifier la délibération du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 97BX00726
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1997, présentée par M. Daniel X... demeurant ... à Gueret Creuse ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Lot, en date du 28 avril 1994, lui refusant l'autorisation de créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Biars-sur-Céré, avenue de la République ; - d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 97BX01758
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1997 sous le n 97BX01758, présentée pour Mme FENELON A..., demeurant X... Alaric n 11, Sainte Thérèse, Fort-de-France, par Maître Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dont elle avait fait l'objet le 27 avril 1995 ; 2 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 97BX01788
135-01-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - GESTION 135-02-04-03-05 COLLECTIVITES... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice, par Me Montazeau, avocat ; La COMMUNE DE CUGNAUX demande à la cour : 1 d'annuler les articles 1, 2 et 4 du jugement en date du 15 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déchargé M. Armando X... de l'obligation qui lui a été faite de payer la somme de 926 F par un commandement émis à son encontre le 5 juillet 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 octobre 1999, 97BX02213
49-04-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - SIGNALISATION SUR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1997 sous le n 97BX02213, présentée par M. X... Jean-François, demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Muret Haute-Garonne rejetant sa demande de modification de la signalisation routière mise en place sur les...
