La jurisprudences de France - page 108466

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Zeki Y..., demeurant chez M. X... Yildiz, bâtiment 18, escalier 01, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Antoinette X..., demeurant chez M. et Mme Antoine X..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à l'Etat la délivrance...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benyounès X..., demeurant 33, place de Concorde à Chateurenard 13160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1998 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1999, présentée par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 octobre 1998 en vue de la désignation de M. Hervé X... comme premier adjoint au maire de Boulogne-sur-Mer ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de sa décision du 6 juin 1997 rejetant la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police en date du 17 octobre 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant au Petit-Ligautenx à Lue 40210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense du 27 décembre 1996 refusant d'inscrire M. X... au tableau de concours 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao Pedro Y... X..., demeurant chez M. Sala Z..., ... ; M. DA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1999 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1999, présentée par M. Serge M..., demeurant ... ; M. M... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la délibération du 7 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a désigné ses délégués au conseil du district de l'agglomération boulonnaise et de la délibération du 14 décembre 1998 par laquelle le conseil du district de l'agglomération boulonnaise a désigné les...

28-08-05-02-03,RJ1,RJ2 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Grief... Vu, 1° sous le n° 205995, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Alain A..., demeurant à Sant'Antonino 20220 ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 7 et 14 mars 1999 en vue de l'élection des membres de l'assemblée de Corse ; Vu, 2° sous le n° 205996, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edem Kwaku Y..., demeurant chez Mlle Josephina X..., .... 208 à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du 11 février 1999 fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du...