La jurisprudences de France - page 108404

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1re chambre civile, au profit de la société Entreprise Coudert, dont le siège est 63210 Vernines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995, rectifié le 23 janvier 1996, par le tribunal de grande instance de Lille 1re Chambre civile, au profit de la société DM et associés, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Général Des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Valence 1e chambre civile, au profit de M. Christophe Z..., demeurant Route de Saint Paul, 26700 La X... Adhémar, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Doctrine administrative applicable non. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence Logistique Evènementielle, représentée par son gérant M. Pierre X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque sept moyens...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Doctrine administrative applicable non. IMPOTS ET TAXES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-30.313 formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 97-30.314 formé par Mme Arlette Y..., demeurant ..., en cassation de la même...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Droit de communication - Secret de l'instruction pénale non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 97-30.376 formé par la Caisse centrale des banques populaires, société anonyme coopérative de banque populaire, dont le siège est ..., représentée par M. Paul Loriot, son directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du Directeur général des Impôts, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant 1296 Coppet Suisse, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc Club du Moulin à Vent, 33, avenue G. Lévy, 69200 Venissieux, représentée par son directeur général M. Jean-Noël X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, o...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Cumul d'emplois - Service public - Salarié d'une entreprise concessionnaire d'un service public - Interdiction d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la Compagnie des transports strasbourgeois CTS, société anonyme, dont le siège est ... aux Marchandises, 67002 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... Attendu que M. X..., au service de la société Transports Escude en qualité de chauffeur routier depuis le 12 octobre 1977, délégué syndical, a été licencié le 14 septembre 1981 pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du Travail annulée par le ministre du Travail le 17 novembre 1981, décision reconnue valable par arrêt confirmatif du Conseil d'Etat du 26 avril 1983 ; que, par arrêt du 12 octobre 1989, la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de réintégration formée par le...