La jurisprudences de France - page 108352

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 131/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M...

19-06-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -...

68-03-03-005,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... Vu la requête enregistrée le 24 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Simon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1987 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris lui a refusé l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui attribuer l'insigne "grand...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... Vu 1°/, sous le n° 122436, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1991, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 20 novembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des affaires sociales et de la solidarité l'ont admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 juin 1991 ; 2° de lui donner la possibilité d'être maintenu en...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février et 25 juin 1993, présentés pour la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son maire en exercice demeurant à l'Hôtel de Ville, avenue Général Brosset, BP 111, à Rillieux-la-Pape 69141 cedex ; la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Douar Boukhriss El Kadim, Ouled Teima, Agadir, au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1993 du préfet de la Gironde rejetant sa demande de carte de combattant ; 2° d'annuler la décision du 7 juillet 1993 du préfet de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Monsieur et Madame X..., demeurant au lieu-dit Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin-d'Ecublei 61300 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 23 novembre 1995 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a pas admis leur...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire, et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 18 février et 12 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 octobre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1996 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine a...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la décision en date du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de chacune des communes de Saint-Pierre, du Tampon, de Saint-Joseph et de Petite-Ile La Réunion si elles ne justifient pas, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, avoir pleinement exécuté le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 6 juillet 1994, qui a, d'une part, renvoyé Mme Régine...