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§ France, Tribunal administratif de Lille, 25 novembre 1999, 96-2443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96-2443
Numéro NOR : CETATEXT000008266950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-11-25;96.2443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF.

19-06-02-08-02 En application de l'article 275-1 du code général des impôts, l'attestation adressée au fournisseur doit comporter l'indication du montant exact de l'acquisition afin de permettre à l'administration de s'assurer que le total des livraisons s'effectue dans la limite du montant des livraisons réalisées l'année précédente.


Texte :

Références :

CGI 275-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Looten
Rapporteur ?: M. Lavail
Rapporteur public ?: M. Dalle

Origine de la décision

Date de la décision : 25/11/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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