La jurisprudences de France - page 108332

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 28 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amarou X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak Y..., demeurant chez Mlle Karina X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 1999 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à verser à M. Y... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non...

08-03-05,RJ1,RJ2 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Ressortissant algérien - Concession possible de la retraite au titulaire de... Vu, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. Lazreg X... tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution de la retraite du combattant, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - OPPOSITION Il résulte de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 17 mars 1909 codifiée que, dans les dix jours... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/21869 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 10/03/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'EVRY RG n : 1995/08419 Date ordonnance de clôture : 16 Septembre 1999 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur X... Roger Georges Charles demeurant Le Parc du Petit Bourg 91000 - EVRY...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations Les travaux de retrait d'amiante constituent des grosses réparations au sens... COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04661 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 03/12/1998 par le TRIBUNAL D'INSTANCE de PARIS 8ème arrondissement - RG n : 1998/00691 Date ordonnance de clôture : 30 Septembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. SOFRES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Procédures civiles d'exécution - Défense à une mesure... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15882 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 26/05/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/50508 M. MOUSSA Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Janine Marie X... épouse Y... , demeurant 7 rue Duban 75016 PARIS...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Recevabilité - Conditions Aux termes de l'article 961 du nouveau Code de procédure... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15882 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 26/05/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/50508 M. Y... Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Janine Marie Z... épouse A..., ... par la SCP LECHARNY-CALARN, Avoué assistée...

a ppelant - Conclusions - Domicile - Omission de la mention de l'adresse de l'appelant - Article 961 du nouveau Code de procédure civile -... COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 26 NOVEMBRE 1999 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/15882 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 26/05/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 1999/50508 M. Y... Date ordonnance de clôture : 7 Octobre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : Mme Janine Marie Z... épouse A..., ... par la SCP LECHARNY-CALARN, Avoué assistée...