La jurisprudences de France - page 108257

135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET 135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998, présentée par l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE ROYAN, dont le siège social est B.P. 143 à Royan Charente-Maritime, représentée par son président en exercice, M. Aubin ; L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE ROYAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96832 du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'inscription au budget primitif et au budget...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 5 septembre, 25 septembre et 14 octobre 1998, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE ROYAN, dont le siège social est B.P. 143 à Royan Charente-Maritime, représentée par son président en exercice, M. Aubin ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DE ROYAN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96565 du 9 juillet 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejeté sa...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 27 octobre et 10 novembre 1998, présentés par M. et Mme Jean-Jacques X..., demeurant ... sur Vienne Vienne ; M. et Mme Jean-Jacques X... demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1996 par laquelle le préfet de la Vienne a supprimé l'aide compensatoire sur les céréales irriguées à laquelle il pouvait prétendre à hauteur de 90...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 février 1999, présenté pour la COMMUNE de PAU qui demande à la cour : - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la cour le 14 décembre 1998 en tant qu'il aurait omis de statuer sur ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Cegelec ; - subsidiairement, d'interpréter de façon claire le dispositif de l'arrêt du 14 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1999 sous le n 99BX00384 présenté par la S.A.R.L. PARIS LOGETOUR, dont le siège social est ..., représenté par son gérant, M. X... ; La S.A.R.L. PARIS LOGETOUR demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation du contrat de fermage de distribution d'eau passé entre la commune de Capbreton et la société lyonnaise des Eaux ; Vu...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 19 juillet et 2 août 1999, présentés par Mme Dominique X... domiciliée ... Tarn ; Mme VERGNES-SAHAL demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1999 prononçant sa mutation, dans l'intérêt du service, au...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 19 juillet et 2 août 1999, présentés par Mme Dominique X... demeurant ... Tarn ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1999 prononçant sa mutation, dans l'intérêt du service, du centre...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... Vu, enregistrée le 22 mars 1996, la requête présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM SPMPT par la SCP MASSE-DESSEN-GEORGES-THOUVENIN, avocats aux conseils, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 923657 en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande d'annulation de la décision de LA POSTE de recruter Mme X... en qualité de médecin de...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... Vu, enregistrée le 20 janvier 1997, la requête présentée pour M. Maurice Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 951826 en date du 18 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mars 1995 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand refusant sa candidature à une promotion au grade de professeur d'enseignement général de collège PEGC hors classe...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... Vu, enregistrée le 20 février 1997, la requête présentée pour la SARL SOPRODIF, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL SOPRODIF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 96-1484 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'appréciation de la légalité des décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme refusant d'homologuer des...