La jurisprudences de France | Tribunal des affaires de sécurité sociale - page 2

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE EN FORMATION AGRICOLE Jugement du 9 mars 2007 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Richard PERINETTI, Magistrat du Tribunal de Grande Instance spécialement désigné en qualité de Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en formation agricole, Assesseurs : Madame RONDET, assesseur employeur agricole, M. ROBLIN, assesseur salarié agricole, Secrétaire : Madame Martine AMELOT, secrétaire suppléante, DEBATS A l'audience publique au Palais de Justice de Bourges tenue le 12 janvier 2007 JUGEMENT...

DOSSIER no 20500056 Affaire : M. le Docteur Y... Gérard c / CPAM-AUCH Contestation indu de 2461, 90 € manquement à la NGAP TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GERS - = = = = = = = = = Le MERCREDI QUINZE MARS DEUX MILLE SIX, Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Gers, sous la Présidence de Monsieur Dominique BENON, Vice Président au Tribunal de Grande Instance, a rendu le jugement suivant : - = = = = = = = = = ENTRE : Monsieur le Docteur Gérard Y... –... – convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 10 janvier 2006 – DEMANDEUR – comparant par Maître GENY – D'UNE...

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 03/10775 No MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2003 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Mars 2006 DEMANDERESSE Société D JACOBSON etamp; SONS LTD Bacup Road Cloughfold Rawtenstall Lancashire BB4 7PA ROYAUME UNI représentée par Me Françoise CIAUDO GINESTIE - GINESTIE- MAGELLAN - PALEY VINCENT , avocat au barreau de PARIS, vestiaire R138 DÉFENDERESSES S.A. VIVARTE 28 rue de Flandres 75019 PARIS représentée par Me Pierre COUSIN - CABINET Pierre COUSIN etamp; Myriam X..., avocats au barreau de PARIS, vestiaire R159 SOCIETE...