La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 6

COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° Y 22-20.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Domaine H O, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. F O, domicilié Adresse 2, 3°/ M. P O, domicilié Adresse 1, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de V H, épouse O, décédée, ont formé le...

Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'il... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 495 FS-B Pourvois n° A 22-20.650 B 22-20.651 C 22-20.652 D 22-20.653 E 22-20.654 F 22-20.655 H 22-20.656 G 22-20.657 J 22-20.658 K 22-20.659 M 22-20.660 N 22-20.661 P 22-20.662 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Schiever...

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10300 F Pourvoi n° K 22-20.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 Mme P C, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-20.705 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre 3-1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products Gmbh, dont le siège est Adresse 3 Allemagne...

Si le contrat de franchise est conclu en considération de la personne du franchiseur, pour autant, la cession de la totalité des parts ou... COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 255 FS-B Pourvoi n° F 22-20.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société F Pizz, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. F G, domicilié Adresse 1, ont form...

SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° Z 22-21.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 M. X V, domicilié Adresse 1.Int, Adresse 1 Mexique, a formé le pourvoi n° Z 22-21.109 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant à la société Pandrol, société par actions simplifiée, dont le siège est...

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Irrecevabilité et rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvois n° K 22-21.372 G 23-14.658 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Transalliance distribution Localité 3, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-21.372, à l'encontre de l'ordonnance, prise en formation de référé, rendue le 5 août 2022 par le...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10282 F Pourvoi n° V 22-21.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 M. N X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-21.703 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 1re chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Didier Bessat, Christophe Dasi, Vincent Colonna, Pierre Clément, sociét...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10285 F Pourvoi n° F 22-21.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Profim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° F 22-21.713 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E B, domiciliée Adresse 1, notaire associ...

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 241 F Pourvoi n° P 22-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 M. N W, domicilié à l'Unité de soins intensifs psychiatriques de Localité 3 USIP, Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 22-21.743 contre l'ordonnance rendue le 17 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° J 22-21.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La Malaisie, Etat souverain, dont le siège est Adresse 2 Malaisie, agissant par l'Attorney General Chambers en exercice, a formé le pourvoi n° J 22-21.854 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 0, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P...