La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 56847

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE 1° SI LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 31D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 10, 11, 12, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE 9 JUILLET 1947 ETAIT CONCLU POUR LA FRANCE ENTIERE ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - ABSENCES IRREGULIERES ET REPETEES LE FAIT PAR UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT ENCOURT LA RESILIATION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE NAVEZ, OUVRIER AU SERVICE DE LA S.N.E.C.M.A., ET DELEGUE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS, PENDANT UNE SEMAINE ENVIRON, ACCOMPLI L'HEURE FINALE DE L'HORAIRE QUOTIDIEN, REFUSE NEANMOINS DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A CHARLES NICOLAI A..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENOVA, LE 13 OCTOBRE 1953, D'UN ACCIDENT EN LA LAVERIE PARISIENNE DONT LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE ET OU IL TRAVAILLAIT EN QUALITE D'OUVRIER, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL NE VENAIT APPORTER A SON X... MARC, CONTREMAITRE DE LA LAVERIE, QU'UNE AIDE BENEVOLE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE RESIDENCE - TRAJET ENTRE LA RESIDENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET CELUI QUI SURVIENT ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL OU VICE-VERSA ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE SOCIAL Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE LE 21 SEPTEMBRE 1955 VERS 18H.30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A MOTOCYCLETTE DE SA RESIDENCE ACTUELLE, ..., A GENNEVILLIERS VERS SA FUTURE RESIDENCE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - DETERMINATION DU CARACTERE DE L'ACCIDENT - DISTINCTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132, 133, 202 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE, SUR L'INTERVENTION DE SON EMPLOYEUR, QUE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE SOCIAL FAVOT AVAIT ETE VICTIME LE 24 NOVEMBRE 1956, CONSTITUAIT NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR AINSI STATUE SOUS FORME DE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 QUE... VU LES ARTICLES 9 ET 49 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS OU A L'OCCASION DU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME, SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE LA VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE MALADIE, NE PEUT PRETENDRE A PENSION LORSQUE CETTE MALADIE NE...

ACQUIESCEMENT - PERSONNES POUVANT ACQUIESCER - AVOUE - PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT - LETTRES D'INSTRUCTION DU CLIENT - POSSIBILITE POUR LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS D... ONT FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX CONSORTS X... D'AVOIR A LEUR VERSER LA SOMME DE 3.716.284 FRANCS, MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES A LEUR AUTEUR MICHEL D... PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE, DECISION A LAQUELLE L'AVOUE DES CONSORTS X... AVAIT DECLARE ACQUIESCER ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, CEPENDANT, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 9.331 ET 9.332 S.S. ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE A TORT QU'UNE SCIERIE APPARTENANT A LA SOCIETE SCAILLET ET CIE ETAIT UNE EXPLOITATION FORESTIERE, ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LES PREPOSES DE LADITE SOCIETE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, PERRIN, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, HEURTA ET RENVERSA LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR Y... QU'IL S'APPRETAIT A DEPASSER ; QUE Y... ET SON EPOUSE, LAQUELLE ETAIT ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE DE LA MOTOCYCLETTE, FURENT BLESSES ; QUE L'UN ET L'AUTRE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE PERRIN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - MOMENT - ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES S'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN PROJET DE CONTRAT ENGAGEANT UN AGENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 30 ET 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DU DECRET NO 57-813 DU 22 JUILLET 1957, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CALZARONI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS...