La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 56846

ALGERIE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 ET 88, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5, 73 ET 1033, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT PREVU POUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST AUGMENTE D'UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN ALGERIE, LORSQUE LA PARTIE INTIMEE EST DOMICILIEE EN FRANCE METROPOLITAINE ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE SENTENCE...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND PRECEDE D'UN JUGEMENT SUR LA COMPETENCE DEVENU DEFINITIF LORSQUE, SAISI D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE EMPLOYEE COMME CONCIERGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 1ER ARRONDISSEMENT, DAME Y... A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN RAPPELS DE SALAIRES CONTRE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 26 FEVRIER 1953, QUI N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR...

ARBITRAGE - CONFLITS DU TRAVAIL - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SENTENCE ARBITRALE - FORCE OBLIGATOIRE LORSQU'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE, CONCLU... ARRET NO 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 EN SES CHAPITRES III ET V, VIOLATION NOTAMMENT DE SES ARTICLES 10 ET 16, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE POUR METTRE FIN A UNE GREVE DES OUVRIERS AGRICOLES DE LA REGION DE NARBONNE QUI RECLAMAIENT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES GROUPEMENTS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES...

PRESSE - JOURNAL - EMPLOYE - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27, 28 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE LA PRESSE PARISIENNE DU 17 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, DEVENIR UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DU JOURNAL "LE FIGARO", AYANT CESSE TOUT TRAVAIL LE 1ER FEVRIER 1956 PAR SUITE DE MALADIE ET ETANT DEMEUREE ABSENTE PENDANT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES EST... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES REGISSANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANTS OU DE PLACIERS ET NE FAIRE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; OR, ATTENDU QUE POUR...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ENQUETE - TEMOINS - AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS - APPRECIATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE D'AVOIR, PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE, QUI AVAIT DEBOUTE SCHILLER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CLIENTELE DIRIGEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR WOLLECK, AU...

ARBITRAGE - CONFLITS DU TRAVAIL - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - SENTENCE ARBITRALE - FORCE OBLIGATOIRE LORSQU'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE, CONCLU... ARRET NO 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 1984, 1985 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE SIMONET, EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A SES OUVRIERS ROIGT ET FERRERES DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 2 JUIN 1950 AYANT DECIDE, POUR METTRE FIN A UNE GREVE, UN RELEVEMENT DES SALAIRES HORAIRES ET L'OCTROI D'UNE PRIME, ALORS D'UNE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION 1° UN EMPLOYEUR QUI A CONGEDIE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU JOURNAL "LE POPULAIRE" FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME Y..., DELEGUEE DU PERSONNEL, COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'EN CAS DE FAUTES LOURDES, L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE PROCEDER A LA MISE A...

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RECLASSEMENT DES EMPLOYES DU METROPOLITAIN - EMPLOYE DETACHE A UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A PU, TOUT EN MAINTENANT SON EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., DANS LES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ET EN CONTINUANT A BENFICIER DE SES SERVICES DANS LES MEMES CONDITIONS, REDUIRE, PAR UNE DECISION UNILATERALE, LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CES FONCTIONS TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE, AVEC SON ACCORD, PAR LA DECISION...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT DE COMMERCE - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 1ER JANVIER 1950 ENTRE A... ET LA SOCIETE JOB PUT CONSTITUER AUTRE CHOSE QU'UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE, AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AINSI DEFINITIVEMENT JUGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ENONCIATIONS DU DISPOSITIF ET QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AJACCIO RETENU PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA...